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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 981 résultats pour « débroussaillage effectué par un fils pour le compte de son père, dans l'intérêt de qui il opérait »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83
S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, l'intéressé est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai.
Article D514-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47
qui, à l'expiration du terme stipulé dans les reconnaissances délivrées aux emprunteurs, n'ont pas été dégagés ou renouvelés, ou pour lesquels un délai complémentaire n'a pas été accordé par le directeur, sont vendus aux enchères publiques pour le compte
Article 221-II-1/28 ter
Il doit toujours être possible de filer les chaînes par le bout en cas de nécessité, sans qu'il soit exigé un système de largage sous tension.
Article 1
réseau de conduites d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides à partir des installations de raffinage et de stockage de l'étang de Berre et de Feyzin (Rhône), d'une part, et des installations portuaires de Lavéra et Fos-sur-filer
Article L4312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 65
Le conseil départemental ou interdépartemental autorise son président à ester en justice.
Article L22-10-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Cette politique est conforme à l'intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale.
Article 238 sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71
Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit avoir acquis, au cours du dernier exercice, ou avoir pris l'engagement d'acquérir dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, pour les besoins de son exploitation, un ou des bateaux de
Article 20
Le candidat qui échoue à l'issue de cette deuxième session peut demander au directeur de l'institut de formation en soins infirmiers de son choix de le présenter aux épreuves des deux sessions suivantes.
Article R139-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88
Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 dont l'actif vu par transparence comprend des contrats financiers ou des instruments comportant un contrat financier intégré effectue, au moins une fois par mois, des projections concernant la composition de
Article D211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
Les frais de transport en matière de cure thermale sont pris en charge, quel que soit le moyen de transport utilisé, sur la base du tarif le plus économique, compte tenu des réductions dont les intéressés peuvent bénéficier à titre personnel.
Article R322-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 74
L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par l'article L. 322-1 en cas d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée par le comptable de la direction générale des finances publiques dans l'un des deux cas suivants
Article L670-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09
Pour fixer les proportions de la contribution, le tribunal prend en compte les facultés contributives du débiteur déterminées au regard de ses ressources et charges incompressibles.
Article R526-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 55
ouvrable à compter de la réception de sa demande.
Article 41-22
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Article R372-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 84
La personne agréée auprès de laquelle est effectué l'engagement de service civique communique à l'agence ou à l'organisme versant l'indemnité pour son compte les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations. II.
Article 4
L'intérêt des obligations de la seconde tranche qui sera versé le 12 mars 1985 sera de 250 F par obligation.
Article L228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 69
Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil.
Article 4
mois avant le premier chargement en combustible nucléaire, un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier tous les éléments permettant de s’assurer qu’ont été respectées les prescriptions d’ordre constructif fixées à l’article 3 et que, compte
Article L527-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41
La révision est effectuée conformément aux normes élaborées, approuvées et publiées par le haut conseil de la coopération agricole.
Article A821-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 61
effectués par ce dernier pour aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes. 4.
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