Codes de loi français

Article 33

Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à

Article R712-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

L'opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Article 92

de justice ou pour lesquelles cette décision n'a pas été transmise à l'agence.

Article 1

Dans la limite de compétence définie par arrêté, le ministre de la défense délègue aux ambassadeurs, dans les pays où ils sont accrédités, le pouvoir de signer les marchés et les autres contrats du ministère de la défense.

Article L133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 67

sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre ces organisations et l'Etat lorsque les revendications professionnelles qui motivent le préavis relèvent du pouvoir

Article R3412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 02

Sur décision de l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle, les cercles mixtes peuvent être chargés, en plus des activités mentionnées à l'article R. 3412-2, de dispenser pour le compte de l'Etat des prestations d'alimentation au profit des militaires

Article R5547-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45

-L'agrément mentionné à l'article R. 5547-3-1 est accordé pour une durée d'au moins un an sans pouvoir excéder cinq ans fixée en fonction de la nature de la formation et des conditions de fonctionnement de l'organisme, sous réserve que les conditions

Article R951-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 02

autres établissements publics d'enseignement supérieur ont compétence pour présenter les mémoires et observations en défense au nom de l'Etat devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel lorsque le litige est né d'une décision

Article R2314-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 18

L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la

Article L4222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91

L'intéressé reçoit notification de la décision par lettre recommandée, dans la semaine qui suit cette décision.

Article R322-120-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32

un quart du total des administrateurs de cet organe central, sans pouvoir excéder un tiers de ce total.

Article R321-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Cette formation est organisée par le Conseil des maisons de vente après avis du Conseil supérieur du notariat. Les notaires assistants sont admis à suivre cette formation.

Article L621-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Afin de mener à bien ses missions au titre du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières

Article L2131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

-Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans les conditions prévues au II : 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application

Article 11

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Article L450-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 74

l'application des articles 101 à 103 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le ministre chargé de l'économie, les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément au présent livre et l'Autorité de la concurrence disposent des pouvoirs

Article 3

Les données énumérées à l'article 2 sont conservées : - soit pendant une période de douze mois à compter des décisions de la commission de médiation qui n'accordent pas au requérant le bénéfice du droit au logement opposable (décisions sans objet et

Article Annexe

LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATION DE POUVOIR ACCORDÉE AU PRÉSIDENT DE LA BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE I. - Corps de catégorie A : 10° Corps des conseillers techniques de service social régi par le décret n° 91-784 du

Article 3

Le conseil de discipline est convoqué par son président. L'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut siéger.

Article 21

Le dossier complet de la demande, contenant toutes les pièces sur lesquelles la décision de refus a été fondée, est immédiatement adressé par le conseil régional au conseil national.