Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 077 résultats pour « décision estimant qu'il ne constitue pas un trouble justifiant la démolition »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R321-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87
l'aide personnalisée au logement se trouve en situation d'impayés dans les conditions définies aux articles R. 824-1 et R. 824-4, le bailleur saisit, en application des dispositions de ces articles, l'organisme payeur dès qu'un impayé de loyer est constitué
Article 1
-Les indications d'inclusion dans le dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue tel qu'il résulte des articles R. 162-60 et R. 162-69 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : -troubles anxieux d'intensité
Article L222-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Si le trouble ou le tumulte à l'audience met obstacle au cours de la justice, les perturbateurs, quels qu'ils soient, sont sur-le-champ déclarés coupables de rébellion et punis de ce chef des peines prévues à l'article L. 323-4.
Article L251 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
-Lorsque la commission consultative a été constituée dans le cas prévu au 1° de l'article L. 251 K, la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends intervient dans un délai de six mois à compter
Article L571-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 52
dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter la pollution sonore, soit l'émission ou la propagation des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble
Article L223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30
publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Article 1
La commission des servitudes radio-électriques (C.S.R.) est un organisme constitué auprès du comité de coordination des télécommunications.
Article 66
-Les traitements relevant de la présente section ne peuvent être mis en œuvre qu'en considération de la finalité d'intérêt public qu'ils présentent.
Article 1
En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles
Article L22-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85
Afin de faire cesser les troubles à l'ordre public résultant de l'occupation, en réunion et de manière récurrente, d'une portion de la voie publique, d'un équipement collectif ou des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation, en lien avec des
Article 717-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 90
Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites au prix demandé par les vendeurs, ou en utilisant tout autre
Article 727-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 92
Le fait, en diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à troubler les cours ou des sur-offres faites aux prix demandés par les vendeurs, ou en utilisant tout autre
Article L3214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
l'objet de soins en application de l'article L. 3214-3, par leur état de santé, les articles L. 3211-3, L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-8, L. 3211-9, L. 3211-12 à L. 3211-12-4 et L. 3211-12-6 sont applicables aux détenus hospitalisés en raison de leurs troubles
Article ANNEXE
Affections mentales Le candidat ne doit présenter ni antécédents médicaux ni manifestations cliniques d'une des affections mentales suivantes : - psychose ; - névrose caractérisée et constituée ; - troubles de la personnalité pouvant causer des désordres
Article 29
L'adhésion à une union constituée ou à constituer est décidée par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 25.
Article 15
Il exerce notamment les compétences suivantes : Il prépare le budget et l’exécute ; Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement ; Il prépare et met en œuvre les décisions des conseils qu'il préside ; Il a autorité sur l’
Article R241-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65
En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de l'assemblée ou l'acte modificatif constitué par l'un des originaux si celui-ci est sous seing privé, ou par une expédition s'il a été établi sous la forme authentique, est adressé
Article L225-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 16
circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Article R165-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 72
A défaut, si le fabricant ou le distributeur n'a pas engagé ou n'a pas remis l'étude considérée dans les délais prévus, le manquement, mentionné au II de l'article L. 165-4-1, à l'engagement qu'il a souscrit est constitué.
Article R621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50
Lorsque le collège constitue une commission spécialisée, il fixe : 1° Les matières dans lesquelles il l'habilite à prendre les décisions de portée individuelle.
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