Codes de loi français

Article Annexe II-12-2 a

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 83

Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France Formulaire de déclaration (1) Nom : Prénom (s) : Adresse : Nationalité

Article R249-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 64

le cas échéant par voie électronique, l'ordonnance de recevabilité au chef de l'établissement pénitentiaire en lui demandant de lui transmettre, dans un délai d'au moins trois jours ouvrables et d'au plus dix jours, ses observations écrites et toute pièce

Article R382-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Le ou les organismes agréés sont tenus de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du contrôle sur place les documents administratifs et pièces comptables de toute nature.

Article D712-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 16

La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.

Article D751-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 21

communiqués par le service de prévention.

Article 46

Il en informe les parties. Les pièces recueillies par le rapporteur et les procès-verbaux d'audition sont versées au dossier et sont communiquées aux parties qui sont invitées à présenter des observations dans les mêmes conditions que les mémoires.

Article 17

service dans lequel il exerce ou a exercé ses fonctions, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits.

Article L954-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Article D712-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

L'allocation d'invalidité temporaire est liquidée et payée par l'administration ou l'établissement auquel appartient le fonctionnaire au vu de la décision communiquée par la caisse primaire.

Article L120-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 21

L'Agence du service civique enjoint, par une décision motivée et après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, la restitution

Article 1

Il veille à l'animation de l'action sociale et en contrôle l'exécution en se fondant notamment sur l'évaluation des actions entreprises.

Article 50

-Dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, toute augmentation de capital ou tout transfert d'actions à un tiers non actionnaire de la société intervenant entre

Article 14

entre cet office et l'office créé.

Article 420-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la partie civile n'est pas tenue de comparaître.

Article R243-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

Les décisions afférentes à la remise des majorations de retard sont communiquées à la commission et au débiteur dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de remise.

Article 1734

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13

Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués.

Article R615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 42

les mêmes parties.

Article ANNEXE 3

Ce dossier rassemble toutes les pièces relatives au dépôt.

Article L133-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Le caractère fictif de la prestation peut être apprécié en se fondant notamment sur l'absence de production de pièces établissant sa réalité et sur les justifications avancées d'une telle absence ; 2° bis Le particulier, la personne morale ou l'entreprise

Article 112

Les décisions relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle, l'inscription sur un tableau d'avancement, l'avancement de grade et la nomination au titre de la promotion interne mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée