Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 679 résultats pour « décision statuant dans la saisine »
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Article R77-12-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R. 432-4, les requêtes et les mémoires présentés devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat
Article D48-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80
de l'article 711, en cas d'accord des parties, les requêtes relatives à l'exécution d'une peine, présentées dans les conditions prévues par les articles 702-1,703,710,775-1,775-2 et 778, sont examinées par le président de la juridiction compétente statuant
Article 1873-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73
Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant à titre provisionnel. Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Article L444-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 31
Le recteur d'académie, statuant disciplinairement sur des faits dont il est saisi à la suite d'une inspection, peut prononcer, après avis du conseil académique de l'éducation nationale, pour une durée d'un an au plus, l'interdiction de diriger ou d'enseigner
Article 735-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, la révocation du sursis simple ne peut être prononcée que par le tribunal correctionnel statuant sur requête du procureur de
Article 33-1
Elle rend sa décision dans les deux mois de sa saisine. L'absence de réponse de l'Autorité au terme de ce délai vaut autorisation.
Article 723-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 23
Si le juge ne dispose pas des éléments d'information suffisants pour ordonner immédiatement cette mesure ou cette conversion, il peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'examiner les modalités d'exécution de la décision qu'il
Article R*136-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
La commission supérieure se prononce dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article R322-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Si les commissaires aux comptes sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation, les autres commissaires et
Article R251 R-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 23
La saisine prévue à l'article L. 251 R doit être effectuée dans les trente jours de l'expiration du délai prévu à l'article L. 251 L.
Article R213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 46
La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L. 213-13.
Article 6-3
Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un
Article 8 bis
Les contestations d'ordre médical formées dans les matières mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale sont soumis à une commission statuant en matière médicale instituée au sein de la caisse de coordination aux
Article R7331-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46
coopérative d'activité et d'emploi procède à la régularisation du calcul de la part variable de la rémunération de chaque entrepreneur salarié et au versement du solde restant dû dans un délai maximum d'un mois après la date de l'assemblée générale statuant
Article R*322-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, statuant en référé, est compétent pour connaître de tout litige tenant à la fixation du montant des honoraires.
Article R521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, statuant commercialement, du lieu du siège de la société.
Article R331-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81
de la demande ne relève pas de sa compétence ; 2° La demande n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 331-24, après l'expiration du délai d'un mois suivant l'invitation à régulariser qui a été adressée au demandeur ; 3° L'auteur de la saisine
Article 171-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24
Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.
Article R931-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
Lorsque le président de la section des études, de la prospective et de la coopération fait usage des dispositions du premier alinéa, ou lorsque le demandeur conteste devant le président de la section du contentieux la décision de classement prévue au
Article 8
Le ministère de la défense ou l'établissement public exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre des agents mis à la disposition, le cas échéant sur saisine de l'organisme d'accueil.
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