Art. 235 ter ZG, Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater E -Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 Art. 14 -Code général des impôts, CGI. Art. 1635 quater I III.

Article 17

—

. - Par dérogation à l'article 14 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,

Article L771-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Code monétaire et financier

, n° 575/2013 du 26 juin 2013, n° 596/2014 du 16 avril 2014, n° 600/2014 du 15 mai 2014, n° 909/2014 du 23 juillet 2014, n° 2017/1129 du 14 juin 2017, n° 2019/2033 du 27 novembre 2019, n° 2020/1503 du 7 octobre 2020, n° 2021/23 du 16 décembre 2020, 2022

Article 2

—

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

Article 1

—

-Les critères prévus au I de l'article R. 162-33-25 du code de la sécurité sociale permettant aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale d'arrêter le montant de la dotation populationnelle alloué à chaque région, sont précisés en annexe

Article 5

—

Pour toutes les langues prévues à l'article 2, les compétences à évaluer dans toutes les spécialités du diplôme national du brevet des métiers d'art sont définies en annexe V à l'arrêté du 17 juin 2020 précité à partir de la session d'examen 2022, commençant

Article 69-2

—

La présente loi, à l'exception du troisième alinéa de l'article 2, de l'article 3-1, du dernier alinéa de l'article 10 et de l'article 61, est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de

Article 54

—

-L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ratifiée. -Code des juridictions financières Art. L142-1-1 -Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 Art. 4

Article D614-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Tout demandeur est tenu de faciliter la réalisation des contrôles réalisés dans le cadre de la mise à jour des éléments du système d'identification des parcelles agricoles prévue au paragraphe 5 de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2022/1172 de la

Article L421-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l'unité, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2022, les suivants :

Article D717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28

Code de l'éducation

Paris ; 11° Ecole des hautes études en sciences sociales : décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 12° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques : décret n° 92-25

Article 2

—

Les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er janvier 2026.

Article 1

—

Dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage et d'eau chaude sanitaire pour la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022, une mesure d'aide est instaurée, au bénéfice des personnes

Article R288-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 35

Code de la sécurité intérieure

avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage R. 232-2 à R. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 R. 232-5-1 Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022

Article 2

—

Pour les périodes courant du 1er février 2021 au 30 avril 2021 et du 2 août 2021 au 19 décembre 2021, la liste des établissements situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre le dispositif mentionné à l'article 1er

Article 4.1

—

certificat de compétences professionnelles “ Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur tour à commande numérique ” du titre professionnel de tourneur en réalisation de pièces mécaniques révisé par arrêté du 7 février

Article R5784-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 90

Code des transports

n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5442-1 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 5442-2 Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 R. 5442-3 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 5442-4 et R. 5442-5 Résultant

Article Annexe II

—

ANNEXE 2 BARÈME NATIONAL DE COÛTS STANDARD ACTUALISÉ AU 1ER AOÛT 2022 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 175 du 30 juillet 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr

Article 1

—

Un comité d'évaluation est créé au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche, conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret

Article 8-1

—

-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : a) Au premier alinéa, les mots : “, des départements, des régions ” sont supprimés

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