La défaillance de l'opérateur est valablement constatée en cas de non-paiement, pour quelque cause que ce soit, des sommes dues par celui-ci à l'échéance prévue lorsque la mise en demeure, adressée par la Caisse des dépôts et consignations, par lettre

Article L931-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Code de la sécurité sociale

Le fonds peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de l'institution de prévoyance, de l'union ou de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a entraîné son intervention

Article 32

—

Le capital attribué s'entend du capital mis à la disposition de l'emprunteur à l'issue de la période d'épargne définie dans le contrat et comprenant à la fois le montant de l'épargne préalable et le montant du prêt différé.

Article 312-15

—

notamment : 1° la conclusion d'accords avec les clients sur les mesures à prendre par le prestataire de services d'investissement au cas où un client ne dispose pas d'une provision suffisante sur son compte à la date de règlement-livraison, tel que l'emprunt

Article D31-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés prévus au E du I de l'article 244 quater T du code général des impôts ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par l'emprunteur

Article D31-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

A l'expiration de la période pendant laquelle le prêt avance mutation ne porte pas intérêt, le capital restant dû est traité dans les conditions prévues dans le contrat de prêt conclu entre, d'une part, l'emprunteur, et d'autre part, l'établissement de

Article L341-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 20

Code de la consommation

de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur

Article 226-3.06

—

Il doit être possible de commander l'appareil propulsif au niveau de cet appareil, même en cas de défaillance d'une partie quelconque du dispositif de commande à distance. 1.7.

Article 15

—

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'en cas de défaillance d'un ventilateur principal, une ventilation mécanique soit maintenue ou rétablie à bref délai.

Article R519-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 80

Code monétaire et financier

I. – L'engagement de caution prévu à l'article L. 519-4 est mis en œuvre du fait de la défaillance de l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, sans que la caution puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion ou de division

Article Annexe I

—

. - En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre la restitution de l'avantage indûment perçu, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie ( code pénal, art. 313-1 ).

Article 1

—

Au cas où le fonctionnement régulier d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée n'est plus assuré, notamment en raison de l'impossibilité de réunir les instances de dialogue social, ou en cas de défaillances dans la

Article 1

—

La présente section est applicable à la constitution des garanties financières couvrant les risques prévus à l'article L. 162-2 du code minier pour les mines comportant une ou des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement

Article R20-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61

Code des postes et des communications électroniques

consignations ; 3° Les modalités d'information de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en cas de retard de paiement d'un opérateur ou de notification à cette Autorité en cas de défaillance

Article L423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code des assurances

Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a entraîné son intervention, aux fins

Article L431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code de la mutualité

Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de la mutuelle, de l'union ou de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a entraîné son intervention

Article R5462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

Code de la santé publique

ne pas désigner un correspondant de réactovigilance ou de ne pas en communiquer le nom au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 2° Pour le professionnel de santé ayant eu connaissance d'une défaillance

Article 223 a-II-1/37

—

d'une partie quelconque du système de commande à distance ; 2.7. le dispositif de commande à distance doit être conçu de telle manière qu'en cas de défaillance, une alarme soit donnée.

Article 3

—

montants déterminés à l'article 2, les opérations d'emprunt mentionnées à cet article ne respectent pas les trois conditions cumulatives suivantes : - les annuités de remboursement (capital et intérêts) de l'ensemble des emprunts non amortis, y compris l'emprunt

Article 8-1

—

que, dans des conditions définies par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département, et dont le premier occupant a quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux, l'emprunteur

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