Dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée à une date ultérieure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant

Article R4123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

, heure et lieu de l'audience du juge de l'exécution.

Article R741-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Code de la consommation

des créanciers non avisés ainsi que le délai dans lequel celles-ci doivent être formées.

Article 371 bis L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

suivant la date d'ouverture de l'exercice donné ; b) En cas de résiliation de la convention du professionnel de l'expertise comptable par le commissaire du Gouvernement, à condition que la signature de la lettre de mission avec le nouveau professionnel

Article 179-2

—

Lorsque le différend oppose des avocats de barreaux différents, le bâtonnier saisi par un membre de son barreau transmet sans délai l'acte de saisine au bâtonnier du barreau auquel appartient l'avocat défendeur.

Article R131-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85

Code de l'éducation

Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu'elles estiment qu'un motif légitime fait obstacle à son déroulement, elles en informent sans délai

Article 861

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02

Code de procédure civile

A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures.

Article 1031-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Elle est précédée de la signification aux défendeurs au réexamen des décisions mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1031-9.

Article 905

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de son instruction, soit en désignant un conseiller de la mise en état

Article R141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

Au cours de l'audience, les parties, leurs conseils ou représentants sont invités à débattre.

Article 227

—

En ce cas, chaque garant doit avoir été avisé de toutes les conventions passées avec les autres garants et doit être avisé, le cas échéant, de toute modification qui aurait pour effet de réduire, de suspendre ou de supprimer tout ou partie des garanties

Article 419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.

Article D514-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Lorsqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la liquidation du produit des ventes les emprunteurs n'ont pas demandé le remboursement des bonis qui leur reviennent, l'établissement avise les intéressés, par lettre affranchie adressée dans le respect

Article 310 G bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 53

Code général des impôts, annexe II

dispositions des I et V de l'article 1378 octies du code général des impôts, le ministre chargé du budget envisage de suspendre les avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit d'un organisme, il en informe celui-ci, par lettre

Article Annexe I

—

Formation initiale (diplômes ou titres obtenus) INTITULÉ EN TOUTES LETTRES DATE D'OBTENTION 2. Situation administrative Fonctionnaire de catégorie A : 3.

Article D3121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 85

Code du travail

La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre des nouvelles conditions du forfait en jours. Elle est adressée deux mois au moins avant cette date.

Article R77-10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise, en application de l'article L. 77-10-9, s'il est fait application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure collective de liquidation des préjudices.

Article R1454-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 82 > 37

Code du travail

Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.

Article R551-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77

Code de justice administrative

L. 551-17 à L. 551-20, ou d'infliger une sanction financière dans les conditions prévues aux articles L. 551-19 à L. 551-22, il en informe les parties en indiquant le délai qui leur est donné pour présenter leurs observations ou, le cas échéant, la date

Article R262-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 86

Code des juridictions financières

Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. Le greffier peut prendre note, à la diligence du président, du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues.

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