Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif

Article L7211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 23

Code du travail

Sont applicables aux salariés définis à l'article L. 7211-2 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice

Article R172-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 18

Code des assurances

Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court : 1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ; 2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci

Article L227-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95

Code de commerce

Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 24

Code général de la fonction publique

compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ; 2° Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action

Article 38

—

Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions de magistrat du parquet du troisième grade, d'inspecteur général chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice et d'inspecteur de la justice sont pris

Article 5

—

Directeurs des services des anciens combattants, conseillers d'administration de la défense 8 Attachés principaux d'administration et ingénieurs civils divisionnaires de la défense du ministère de la défense, agents non titulaires de 2e

Article 36-1

—

A défaut de justification dans ce délai, la chambre nationale des commissaires de justice peut interdire au commissaire de justice de faire usage de sa ou ses mentions de spécialisation.

Article 8

—

Lorsque la demande d'exemption défense s'inscrit dans le cadre d'une urgence opérationnelle et que l'examen par le ministre de la défense du dossier administratif et du sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale

Article 3

—

Le préfet, préfet de région, réunit à son initiative, au minimum deux fois par an, la commission régionale de défense économique.

Article 1

—

La délégation à l'information et à la communication de la défense est placée sous l'autorité du ministre de la défense. Elle est dirigée par un délégué.

Article 13-1

—

Pour l'application des dispositions du présent décret dans les départements d'outre-mer : 1° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 2° La référence

Article 45

—

Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre de commissaire de justice.

Article L1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Code de la défense

La politique de défense est définie en conseil des ministres.

Article R*122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 36

Code de la sécurité intérieure

Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 du code de la défense est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci. Il porte le titre de préfet de zone de défense et de sécurité.

Article 43

—

La faute s'apprécie pour un membre du parquet ou un magistrat du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que pour un magistrat exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur

Article R2339-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

Code de la défense

Les mesures susceptibles d'être prescrites à ce titre sont définies par arrêté du ministre de la défense.

Article 2

—

Le conciliateur de justice doit jouir de ses droits civils et politiques et n'être investi d'aucun mandat électif dans le ressort dans lequel il exerce ses fonctions.

Article R4021-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

Code de la santé publique

définis au II de l'article R. 4021-4, que le professionnel de santé a suivies ; 3° Les éléments de preuve attestant de la réalisation de ces actions ; 4° Une synthèse annuelle et triennale de ces actions ; 5° Le cas échéant, les éléments complémentaires

Article R122-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 40

Code de la sécurité intérieure

En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de zone de défense et de sécurité, sa suppléance est exercée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou, à défaut, par l'un des préfets de département de la zone de défense et de sécurité, désigné

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