Si la notification est retournée avec la mention “ pli avisé et non réclamé ” ou “ pli refusé et non réclamé ” au greffe, elle devient définitive à la date de présentation du pli à l'adresse du praticien.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 83

Arrêté du 5 mars 1985 portant création du système informatique S.A.G.A.C.E.

Les catégories d'informations nominatives qui y sont traitées concernent : a) L'identité des parties dans la cause, des intervenants, des experts ; b) L'identité des membres du Conseil d'Etat affectés à la section du contentieux ; c) L'identité des avocats

Article 5

—

Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions : - les agents des cellules contentieuses des D.S.F., lesquels ont la possibilité de consulter les informations gérées dans le traitement Médoc (mécanisation des opérations

Article 2

—

A.G.A.C. 4 assure la phase amiable et la phase contentieuse du recouvrement de certaines créances de l'Etat et des collectivités territoriales : impôt sur le revenu et impôts locaux recouvrés par l'Etat (taxes d'habitation, foncières et professionnelle

Article R20-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

La Caisse des dépôts et consignations procède au recouvrement contentieux des sommes restées impayées dans les délais mentionnés ci-dessus et reverse les sommes recouvrées minorées des frais liés à ces contentieux sur le compte spécifique mentionné à

Article 16

—

Le procès-verbal de délimitation est un plan régulier coté des surfaces modifiées, à une échelle au moins égale à celle du plan cadastral, présentant les références essentielles à ce dernier et, autant que possible, rattaché à des éléments stables du

Article 2

—

I. ― Le périmètre de l'opération d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense mentionnée au 2° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité conformément au plan au 1/5 000 joint en annexe (1).

Article 1

—

. − Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-149 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cantal sont ainsi modifiées :

Article 26

—

Article SC 38

—

Le volume de la partie haute de la cage de scène, délimité par le plan horizontal passant par le linteau de la baie de scène et par la toiture ou le plancher haut plein, doit être au moins égal au tiers du volume total de la cage de scène.

Article L121-22-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14

Code de l'urbanisme

Dans la zone délimitée en application de l'article L. 121-22-6 et mentionnée au 1° de l'article L. 121-22-2, sous réserve de ne pas augmenter la capacité d'habitation des constructions, l'article L. 121-22-4 est applicable.

Article R4451-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 46

Code du travail

-L'employeur s'assure périodiquement que le niveau d'exposition externe sur les lieux de travail attenants aux zones délimitées au titre de l'article R. 4451-24 demeure inférieur aux niveaux fixés à l'article R. 4451-22.

Article L312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

Code de l'urbanisme

En vue de la réalisation d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 312-8, des secteurs déjà urbanisés peuvent être identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme dans les espaces proches du

Article R3121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 12

Code des transports

L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes à l'exploitation dans la ou les zones de sa compétence et délimite le périmètre du ou des ressorts géographiques

Article R624-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication.

Article R4031-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de la santé publique

Les réclamations contre les résultats des élections sont portées dans les cinq jours suivant leur proclamation devant le tribunal judiciaire compétent. Elles sont introduites par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal.

Article 7

—

Pour l'application de l'article L. 25 du code électoral, le délai de réclamation est fixé à dix jours à compter de l'affichage prévu à l'article 6 ci-dessus.

Article 36

—

. - Les dispositions du paragraphe I sont applicables à tous les litiges engagés par des réclamations présentées après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article L123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

Code de l'environnement

La régularité de la consultation régie par le présent chapitre peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres des conseils municipaux.

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