CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470828.20240206
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier, 24 avril et 4 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat
comm
6079d6849ba5988459c5bb92
16 février 1977
POUR QU'IL SOIT JUGE QUE LES DENOMINATIONS FLOTEX ET TAPIS FLOTEX CONSTITUAIENT UNE CONTREFACON OU TOUT AU MOINS UNE IMITATION FRAUDULEUSE OU ILLICITE DE SA DENOMINATION COMMERCIALE FILOTEX ; QUE,
Pôle 5 - Chambre 2
615e0cb4c25a97f0381f4ad6
26 septembre 2014
Celle-ci a adopté la dénomination Vignoble de la Coterie le 29 juin 2009.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10158
10 avril 2019
, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Suez RV France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée
Cour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd84ffd
1 février 2000
En 1994, elle a déposé à l I.N.P.I. à son nom la marque FEKU PREISSER PRAZISIONS MESSZEUGE, cette marque a été enregistrée sous le n0 941514548 dans la classe 9 visant appareils et instruments de mesure
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00747
16 septembre 2014
appellation avec un logo en couleurs ; qu'elle est titulaire de la marque semi-figurative "régional intérim", déposée le 14 avril 2004 à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), enregistrée
613720b6cd580146773edc8a
4 octobre 1988
sous les n°s 1 018 451 et 1 018 452, ainsi que de la marque complexe composée de Moltonel et d'un dessin déposée le 30 décembre 1980 et enregistrée sous le n° 1 158 497 ; Sur le moyen unique, pris en
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007016
6 juillet 2007
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES VIGNERONS DE L'HERAULT VINIFIANT EN CAVE PARTICULERE, dont le siège est 1 avenue
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504375_20250908
8 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. A B, Mme E B, M.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00004
13 janvier 2009
société SPA Monopole NV, filiale du groupe Spadel, dont l'activité est centrée sur le soutirage et la commercialisation d'eaux minérales naturelles, est titulaire de plusieurs marques incluant la dénomination
613720afcd580146773ed780
28 avril 1987
fromages la marque ayant pour libellé "Le Brillat-Savarin" et en-dessous, en caractères plus petits "société Dubuc et Fils Rouvray Catillon" (SI)", a effectué le 15 décembre 1969 un dépôt de la marque dénommée
6079d3669ba5988459c58f7c
24 février 1987
, la marque ayant pour libellé " Le Brillat Savarin " et en dessous, en caractères plus petits " Société Dubuc et Fils Rouvray Catillon (SI) ", a effectué le 15 décembre 1969 un dépôt de la marque dénommée
60322d083189c763d7e0264d
30 mars 2018
'société protectrice des animaux' ou du sigle SPA seul et lui enjoindre de faire systématiquement suivre ces dénomination et sigle de la mention 'fondée en 184" ou de toute autre mention ou dénomination
CHAMBRE 2
DTA_2002396_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2020, régularisée le 28 décembre 2020, et un mémoire enregistré le 17 septembre 2021, l'association Mémoires et Partages, représentée
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007985892
30 décembre 1998
La commission enregistre, selon la procédure prévue à l'article 15, les dénominations visées auparagraphe 1 qui sont conformes aux articles 2 et 4. L'article 7 ne s'applique pas.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00785
6 décembre 2023
Budvar c/ Anheuser-Busch, C-482-09) ; que le délai de forclusion ne peut pas ainsi courir tant que la marque postérieure n'est pas enregistrée ; qu'en droit français la marque n'est enregistrée qu'au
1ère chambre civile A
6528df55aaebb88318fda578
12 octobre 2023
[I], aucun fromage n'a été fabriqué ou distribué par la société Maison Marie [Localité 5] sous cette dénomination avant 2014.
61372692cd58014677426a3c
6 novembre 2007
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Trader Classified Media France, titulaire des marques "La Centrale des particuliers", déposée le 6 juillet 1990, enregistrée
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a48bcff606d9c41651
2 juillet 2024
[F] [G] ne pouvait en aucun cas ignorer l’existence de ce signe et de cette dénomination pour désigner le spectacle de l’association, déclarée et enregistrée comme telle par le sous-préfet de CASTELSARRASIN
6253c85fbd3db21cbdd85180
20 mai 1999
dont est titulaire l'ASSOCIATION DE L'ORDRE SOUVERAIN DE SAINT JEAN DE JERUSALEM a été déposée en violation des droits antérieurs dont est titulaire l'ORDRE SOUVERAIN DE MALTE, - dire que la dénomination
Page 24 sur 541