Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 978 résultats pour « détermination de l'assiette du recours d'une caisse d'assurances sociales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale ou la commission habilitée par le conseil d'administration peut, dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant de son budget d'action sanitaire et sociale, attribuer, par
Article 4 ter
-Jusqu'au 30 juin 2024, les traitements mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent également être utilisés pour la réalisation, par la caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole d'une étude, au
Article 15
familiales, dont un travailleur ; Seize représentants élus des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Un membre élu par les personnes connues pour leurs travaux ou pour les
Article D5134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89
La Caisse nationale de l'assurance maladie communique au plus tard avant le 1er décembre de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale le nombre de boîtes de médicaments mentionnés à l'article D. 5134-1 délivrées à des mineures et facturées
Article R341-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
La caisse primaire détermine, conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, le montant de la pension d'invalidité. Elle notifie le montant de la pension à l'intéressé.
Article 3
chemins de fer 1 990 282,41 Caisse nationale militaire de sécurité sociale 1 141 586,33 Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines 1 279 813,16 Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance
Article 91
La liste des administrations, des caisses primaires d'assurance maladie et des services du contrôle médical participant à l'expérimentation est fixée par une convention conclue entre le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la
Article 12
Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée ou en fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation
Article L162-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 57
Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent mettre en place des programmes d'aide au sevrage tabagique visant à apporter des conseils et un soutien pour favoriser l'arrêt du tabac à l'attention des personnes bénéficiaires de la prescription d'un
Article L162-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un professionnel de santé hors de la convention pour violation des engagements prévus par celle-ci ; cette décision doit être prononcée selon les conditions prévues par la convention, lui permettant
Article R114-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01
Conformément à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, est autorisée la création, par le ministère chargé de la sécurité sociale (direction de la sécurité sociale), d'un traitement de données à caractère personnel dénommé " Répertoire national
Article R382-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 94
Est considéré, pour l'application du présent article, comme relevant à titre obligatoire d'un autre régime de base de sécurité sociale l'assuré qui remplit dans ce régime les conditions d'ouverture du droit aux prestations en matière d'assurance maladie
Article 65
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-4 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants, Art.
Article 1
Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjours des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale est fixé à 886 F à compter du 1er janvier 1989.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44
Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale est fixé à 845 F à compter du 1er janvier 1987.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 68
Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale est fixé à 908 F à compter du 1er janvier 1990.
Article 1
Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale est fixé à 865 F à compter du 1er janvier 1988.
Article 1
Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale est fixé à 933 F à compter du 1er janvier 1991.
Article 104
Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse primaire d'assurance maladie d'une quittance valant attestation de paiement pour l'ouverture des droits à prestations. 2.
Article L215-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 66
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle gère le régime particulier prévu par le chapitre VII du titre V du livre III du présent code.
Page 24 · 89 978 résultats