la plus proche possible de la date de référence du 1er janvier 1970.

du bien à la date de référence.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'expropriante précisait qu'à la date

décapitalisation du pas-de-porte sur neuf ans, était seule susceptible d'approcher une valeur du marché en incluant cependant dans les prix pratiqués dans le voisinage le coût locatif d'un nouvel exploitant à la date

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'à la date de référence les terrains objets

qui ne répondaient pas à la condition posée par l'article L.13-15-II-1°-a), ne pouvaient pas être qualifiées de terrains à bâtir et devaient être évaluées en fonction de leur seul usage effectif à la date

exactes d'équipement du terrain à la date de référence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 20-4 du Code rural, 3°) qu'en se bornant à affirmer que l'équipement

Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour les immeubles similaires ; Considérant que si la SA MORRY-FRANCE soutient

QUE, POUR LES PROPRIETAIRES AYANT ACQUIS LEURS IMMEUBLES A TITRE ONEREUX, L'ARRETE ATTAQUE A RESERVE CERTAINES AIDES A CEUX QUI AVAIENT EFFECTUE LEUR ACQUISITION AVANT UNE DATE DE REFERENCE ; QUE LES DATES

, son dossier ayant été approuvé le 7 septembre 2001, antérieurement à la date de référence.

SEMAVIT QUI FAISAIT VALOIR QUE, DANS LE QUARTIER CONSIDERE, LES PRECEDENTES DECISIONS AVAIENT RETENU LE CHIFFRE DE 80 FRANCS LE METRE CARRE POUR LES BIENS OCCUPES ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'A LA DATE

saisi d'un recours contre une décision d'une maison départementale des personnes handicapées ayant refusé le renouvellement d'allocation aux adultes handicapés, le juge ne peut qu'apprécier si, à la date

S'agissant des activités d'extractions, il y lieu de relever que les autorisations d'exploitation sont postérieures à la date de référence.

Nouvelle date de référence de prise des congés payés

Par conséquent, la date de référence doit être fixée au 30 mars 2021.

le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'expropriante précisait qu'à la date

ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement relevé, par motifs propres et adoptés que la valeur vénale des parcelles expropriées devait être appréciée en fonction de leur qualification à la date

A la date de référence du 7 janvier 2015, aucun de ces deux critères n'est rempli.

Il fixe la date de référence au 22 décembre 2014, soit à une date antérieure d'un an à l'ouverture de l'enquête publique, en rappelant qu'à cette date, la parcelle était classée en zone N et ceci, depuis