Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui de la demande de réexamen et une copie des dernières écritures que les parties au réexamen ont déposées devant la juridiction dont émane la décision critiquée ainsi que devant la Cour

Article 12-2

—

Le cas échéant, le préfet procède à une enquête aux fins d'établir si l'association qui fait la demande mentionnée à l'article 12-1 : a) Remplit les conditions prévues aux cinquième et septième alinéas de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; b)

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

Code de l'environnement

Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête les personnes intéressées au projet à titre personnel, en raison de leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l'enquête publique, ou en raison

Article D4031-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Code de la santé publique

Cette répartition est établie à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction : 1° Du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 pour les professions pour lesquelles

Article R521-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Code de l'énergie

Lorsque la demande de concession ou la demande de modification d'un contrat de concession d'énergie hydraulique a fait l'objet d'une enquête publique et que les travaux n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'octroi de la concession

Article R621-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 37

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers informe, le cas échéant, la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne des décisions qu'elle prend en application de la présente section.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

Arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'informatisation de l'enquête dénommée Matrav sur les relations entre conditions de travail et maternité

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes, pour chaque personne faisant l'objet d'une enquête :

Article 15

—

Les instances nationales de chaque profession publient la liste de leurs enquêteurs agréés sur leurs sites intranet respectifs.

Article L440-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de commerce

Elle peut également se saisir d'office. La commission d'examen des pratiques commerciales peut également être consultée par les juridictions sur des pratiques, définies au présent titre, relevées dans les affaires dont celles-ci sont saisies.

Article 6

—

des personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions légales, les informations relatives à l'impôt sur le revenu peuvent être communiquées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels en vue de réaliser des études ou des enquêtes

Article R445-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Ces engagements comportent un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, portant sur le processus de traitement des réclamations des locataires, l'existence et la fréquence d'une enquête de satisfaction auprès des locataires ainsi que les

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Code rural (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat détermine après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° Le ou les chiffres auxquels devra être évaluée, à partir de la cinquième année après la mise en exploitation

Article D311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

La participation prévue à l'article L. 311-6 peut également s'exercer selon l'une des modalités suivantes ou selon toute autre modalité déterminée par le responsable de l'établissement ou du service : 1° Par l'institution de groupes d'expression institués

Article 156

—

de l'établissement de procéder à ces enquêtes.

Article R123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 44

Code de l'environnement

Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-16, le commissaire enquêteur ou le président et les membres de la commission d'enquête ne peuvent pénétrer dans les établissements, installations, terrains

Article R571-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

Code de l'environnement

Les dispositions des articles R. 571-44 à R. 571-51 s'appliquent : 1° Aux infrastructures nouvelles et aux modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante soumises à une enquête publique en application du titre Ier

Article L820-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Code de commerce

La Haute autorité dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures prévues à la section 4 du chapitre Ier ainsi qu'à la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II.

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