Enfin, aux termes de l’article L. 4424-18 du code général des collectivités territoriales : « La collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à

créance ; en faisant courir le point de départ de la créance de la société Casino à la date de la dernière inscription au compte général de dépôt et non à l'échéance de chaque inventaire révélant un déficit

La société requérante aurait ainsi pu considérer son déficit comme une charge imputable sur l’exercice fiscal suivant.

CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CETTE BANQUE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, NI S'ABSTENIR DE PRECISER EN QUOI ELLE AVAIT AGI EN CONNAISSANCE DE CAUSE, QUE, DE PLUS, L'ARRET NE FAIT PAS APPARAITRE QUE LE DEFICIT

611 euros pour l'année 2012, à 1 434 795 euros pour l'année 2013 et à 664 732 au 30 juin 2014, avec une prévision de 1 350 000 euros au 31 décembre 2014, ce qui générait un accroissement continue du déficit

l'année 2011 ; qu'elle y explique l'impact de la décision du Groupe Indibat sur les résultats à venir de la SARL Indibat France ; que les éléments fournis dans le courrier de congédiement font état d'un déficit

l'économie de la convention, elle n'a toutefois produit ni au cours de ses échanges amiables avec le SMERGC, ni dans le cadre des présentes instances, d'éléments permettant d'établir l'existence d'un déficit

la seconde, un résultat déficitaire de 65 888,38 euros avec une baisse du chiffre d'affaires de l'ordre de 40% ayant contraint le Conseil Régional des notaires à intervenir pour prendre en charge le déficit

VOLKSWAGEN FRANCE, lesquels se sont reportés de mois en mois jusqu'à la constatation des impayés définitivement ou partiellement perdus, - avec la fin du cycle de redressement provisoire concernant le déficit

écrites, reprises oralement, Madame [V] [O] conteste les difficultés économiques invoquées par l'entreprise aux motifs suivants : - au 31 décembre 2005 les comptes de l'agence faisaient apparaître un déficit

Il résulte de ces dispositions qu'une indemnité au titre de l'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un événement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant

Au cours de la vérification de comptabilité diligentée à l’encontre de la SAS Gap France, le service a relevé que celle-ci avait connu, à compter de l’exercice clos en 2012, des déficits d’exploitation

En effet, depuis plusieurs années nous ne disposons plus des ressources nécessaires pour équilibrer notre budget (déficit budgétaire) ni faire face à nos charges d'exploitation (déficit d'exploitation)

, d'un côté, que ce retour à l'équilibre d'exploitation exclut que puisse être imputée à la direction une passivité face au déficit constaté au 30 septembre 2010, le résultat net étant seulement obéré

ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

352 942 euros, et qu’elle n’est pas fondée à demander l’indemnisation d’un préjudice de manque à gagner sur la période antérieure à la date de la résiliation pour motif d’intérêt général ; quant au déficit

Au titre des recettes, figurent la somme de 4 674 euros pour la période du 18 août 2015 au 31 décembre 2015, soit 1 200 euros par mois d'exploitation.