Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
110 522 résultats pour « demande de désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L7343-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
A la demande d'au moins une organisation de travailleurs reconnue représentative figurant sur la liste prévue à l'article L. 7343-4 et une organisation professionnelle de plateformes reconnue représentative figurant sur la liste prévue à L. 7343-24, ou
Article R412-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78
connaissance traditionnelle adresse une demande au ministre chargé de l'environnement.
Article 29-1 B
Lorsqu'il constate d'importantes difficultés financières ou de gestion, il saisit le président du tribunal judiciaire aux fins de désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article 29-1.
Article D541-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 10
Tout producteur ou détenteur de déchets, ou le mandataire de son choix, peut demander à l'autorité compétente de fixer des critères pour que des déchets qu'il produit ou détient cessent d'avoir le statut de déchets.
Article L313-18-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 05
Chaque commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour.
Article Annexe II : Tableau n° 82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64
AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE METHACRYLATE DE METHYLE DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Rhinite récidivante en cas de nouvelle exposition au
Article R621-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution
Article R5311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67
En l'absence d'approbation dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la délibération, il est procédé à une nouvelle délibération.
Article R2122-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61
La Commission nationale des opérations de vote comprend : 1° Deux fonctionnaires désignés par le ministre chargé du travail, dont l'un assure la fonction de président et l'autre celle de secrétaire ; 2° Les mandataires de chaque organisation syndicale
Article L626-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74
Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.
Article L691-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice désigné dans la procédure d'insolvabilité principale ouverte par un tribunal situé sur le territoire national à prendre, en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, un engagement
Article L2113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09
Lorsque les communes concernées par une demande de création d'une commune nouvelle ne sont pas situées dans le même département ou dans la même région, la décision de création ne peut être prise qu'après modification des limites territoriales des départements
Article 146
-Les militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d'une maladie provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la défense peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée
Article R725-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, à la requête du ministère public sur la demande du ministre chargé de l'agriculture ou d'une autorité administrative désignée par lui, le fait pour un assujetti de s'être soustrait
Article 10
Le conseil d'orientation stratégique comprend également un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective.
Article L313-19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04
Chaque commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour.
Article R612-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Le directeur général du Trésor ou, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale ou leurs représentants dispose d'un délai de trois jours ouvrés suivant la réunion du collège de supervision pour demander une seconde délibération au collège de supervision
Article R663-40-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 92
Le juge-commissaire, ou, s'il a cessé ses fonctions, le président du tribunal, sur les observations du liquidateur et du mandataire, détermine, après avoir recueilli l'avis du ministère public, la part de la rémunération qui aurait été due au liquidateur
Article 14
La dissolution de la société est portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre des architectes à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans
Article R711-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 06
Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter les chambres dans toutes les instances auxquelles celles-ci participent, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel.
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