Codes de loi français

Article 82

Aucun casino ouvrant des salles de jeux ne pourra être exploité à moins de 100 kilomètres de Paris.

Article 2

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : i) “Excédent” : une préparation culinaire prévue à un service de restauration collective, non présentée aux convives et dont la salubrité a été assurée, notamment par un maintien au chaud (≥

Article 66-1-9

Les casinos peuvent organiser des bingos " au forfait " dans leur salle de jeux ou dans des locaux distinct des salles de jeux présentant les mêmes garanties de sécurité et de sincérité des jeux.

Article R214-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Un organisme de placement collectif immobilier peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 214-38 répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions mentionnées aux

Article L722-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger met à la disposition d'une entreprise exerçant une activité mentionnée aux articles L. 722-1 ou L. 722-20 des salariés, liés par des contrats de travail temporaire, entrant dans le champ

Article 11

il assure le recrutement, la nomination et la gestion et dont il fixe la rémunération dans le cadre des conditions générales définies par le conseil d'administration ; f) Est ordonnateur des recettes et dépenses ; g) Est la personne responsable des

Article R483-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 21

Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée à l'appui d'une action fondée sur l'article L. 481-1 fait également l'objet d'une procédure en cours devant une autorité de concurrence, les parties concernées par cette procédure l'informent de toute demande

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 76

Une solution de référence est une solution technique définie par voie réglementaire et précisée le cas échéant par arrêté des ministres intéressés qui, dès lors qu'aucun résultat minimal n'est fixé, s'impose au maître d'ouvrage pour satisfaire à l'obligation

Article 91

Police des jeux. La police des jeux dans les casinos est assurée sous l'autorité du chef du service central des courses et jeux et dans les conditions fixées par lui.

Article L3253-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité au sens de l'article L. 3253-18-1 lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur son insolvabilité, prévue par les dispositions législatives, réglementaires

Article L311-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38

Les installations ayant été retenues à l'issue d'une procédure de mise en concurrence faite en application de l'article L. 311-12 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer

Article 4

L'action collective : La négociation collective, la convention collective, les conflits collectifs. 2.

Article 321-79

La société de gestion de portefeuille établit, met en œuvre et maintient opérationnelles une politique et des procédures de gestion des risques efficaces, appropriées et documentées qui permettent d'identifier les risques liés à ses activités, processus

Article 322-30

Le teneur de compte-conservateur met en œuvre des procédures permanentes de contrôle de l'exactitude des procédures de traitement.

Article L633-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité compétente qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.

Article 9

La décision d'autorisation fixe la nature des jeux autorisés, la durée de l'autorisation, les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.

Article 27

L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 rend compte dans un rapport annuel, transmis à l'Autorité nationale des jeux, des actions qu'il a menées et des moyens qu'il a consacrés pour promouvoir le jeu responsable

Article 4

Elle est chargée de la mise en oeuvre des procédures comptables d'exécution du budget. Elle procède à l'élaboration des marchés publics et à leur passation.

Article R229-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 18

couvrir le niveau des émissions atteint l'année précédente par une installation, établi conformément aux dispositions de l'article R. 229-20, l'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L. 229-12 adresse un rapport au préfet, dont

Article L3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.