Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 964 résultats pour « demande jusqu'à solution d'une autre procédure »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 964 résultats pour « demande jusqu'à solution d'une autre procédure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R523-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 15
La décision de placement en rétention prise en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière qui présente une demande d'asile est édictée sur la base d'une évaluation individuelle au regard de
Article 8
En vue d'une communication à la Commission d'une liste des solutions techniques retenues pour le respect des dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, le constructeur, le représentant accrédité du constructeur ou le fabricant de l'entité
Article R2333-120-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65
Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou, par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.
Article 9
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport mentionné à l'article 2. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
Article R521-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42
Le préfet de chacun des départements intéressés fait procéder, par l'intermédiaire des maires, à l'affichage de la demande de concession dans les communes riveraines des cours d'eau intéressés et, s'il y a lieu, de leurs dérivations, depuis la limite
Article 1
Jusqu'à la date d'ouverture du dépôt des dossiers de candidature à une procédure de mise en concurrence pour les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire sur bâtiment, hangar ou ombrière d'une puissance crête installée strictement
Article 3
Teignes Malades : éviction jusqu'à présentation d'un certificat attestant qu'un examen microscopique a montré la disparition de l'agent pathogène. Sujets au contact : dépistage systématique.
Article R142-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 41
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsqu'elle résulte d'une prise en charge injustifiée ou d'un indu de prestation.
Article R515-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 21
-La demande, remise en neuf exemplaires : 1° Mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
Article L5312-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du deuxième alinéa est puni d'une amende de 5 000 €.
Article 382 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25
Le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu'il a déjà produites à l'appui de la demande de décharge de responsabilité qu'il a présentée au directeur départemental des finances publiques ou au directeur en charge
Article R231-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98
La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et les observations du collège de déontologie de la juridiction administrative sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'intéressé n'est plus
Article 20.3
Application 20.3.1 Les prescriptions du présent chapitre sont applicables au mouvement transfrontière de déchets chimiques liquides en vrac par les navires de mer et doivent être prises en considération en même temps que toutes les autres prescriptions
Article (suite 13)
URÉE/NITRATE D'AMMONIUM EN SOLUTION (CONTENANT MOINS DE 1% D'AMMONIAC LIBRE) 17 URÉE EN SOLUTION 17 Urée, liqueur ammoniacale URÉE/NITRATE D'AMMONIUM EN SOLUTION (CONTENANT MOINS DE 1% D'AMMONIAC LIBRE) 17 URÉE/NITRATE
Article 9
Il exerce, en outre, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les diverses attributions qui appartenaient au Conseil d'Etat en vertu des lois antérieures.
Article R559-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 75
Lorsque le juge de l'application des peines, saisi en application de l'article R. 249-17 du code de procédure pénale par la personne condamnée, ou le juge d'appel saisi en application de l'article R. 249-36 du même code, a estimé la requête fondée, le
Article R612-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28
La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la carte à l'exception,
Article R622-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28
La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour une demande de délivrance de la carte à l'exception,
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37
Afin de favoriser le recours aux énergies renouvelables, les bâtiments font l'objet, avant leur construction ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique, d'une étude de faisabilité technique et économique qui évalue les diverses solutions d'approvisionnement
Article L1241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56
vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne au bénéfice de son frère ou de sa sœur.
Page 24 · 92 964 résultats