poursuites exercées à la requête du ministère public contre Serge Y... et Jacques A... du chef d'entrave à la constitution d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à la libre désignation

La désignation des membres du CGPJ n’a toujours pas eu lieu et la question n’a pas été soumise à un vote en session plénière, malgré les exigences explicites du droit interne.

A... demande au tribunal d’annuler la délibération du 17 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bucey-lès-Gy a désigné les membres du bureau de l’association foncière de remembrement

ces cartes ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er des statuts de la Société de chasse intercommunale de Mont désigne

que les membres sont élus ; la désignation des membres par le conseil municipal est irrégulière pour méconnaître ces mêmes dispositions puisque le nombre de membres désignés est supérieur à celui qu’elles

demandes de remboursement de frais déposées par le président, Monsieur X, depuis le 1er septembre 2010 jusqu'à la date de réception du courrier de demande ; 6) tous les procès-verbaux faisant état de la désignation

lorsqu'un ou plusieurs sièges de représentants à l'assemblée de la Polynésie française deviennent vacants du fait de l'option exercée par les représentants élus président de la Polynésie française ou désignés

l'article 314 ter du même code que le jury des concours d'architecture et d'ingénierie est composé dans les conditions fixées à l'article 279 précité et qu'il appartient ainsi au conseil municipal d'en désigner

prévaloir, lors de la composition des jurys, la considération du sexe sur celle des compétences, des aptitudes et des qualifications ; que l'article 1er du décret du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation

prévaloir, lors de la composition des jurys, la considération du sexe sur celle des compétences, des aptitudes et des qualifications ; que l'article 1er du décret du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation

syndicale la plus représentative, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles précités, - et alors, enfin, que le fait qu'une organisation syndicale ait désigné

sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 5 DU CODE CIVIL ET L. 432-2, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE L'ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE LORRAINE POUR DESIGNER

d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 11 juin 1995 pour la désignation

comité d'entreprise et les délégués du personnel de fixer lui-même le mode de scrutin à adopter pour la désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT ; Qu'en statuant comme il l'a fait

A..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.

d'annuler le jugement du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation

, annulé les délibérations prises lors de la réunion du 31 mars 1989 par lesquelles le conseil municipal a, d'une part, approuvé le recours à la procédure d'urgence et, d'autre part, procédé à la désignation