Codes de loi français

Article 19

Lorsqu'une réception nationale par type de petites séries d'un véhicule perd sa validité du fait des dispositions prévues au point 1 de l'article 17 de la directive 2007/46/CE susvisée, le constructeur le notifie au service en charge des réceptions qui

Article 66

-Sont ratifiés les ordonnances et le décret suivants : 1° Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, à l'exception de son article 3 ; 2° Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008

LEGIARTI000038319410

2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et à la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 art. 18

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 Art. 22

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 Art. 11

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 Art. 2

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 Art. 20

Article 3

L241-18 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 53 -LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 Art. 48 -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation

Article R5121-51-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet chaque année au groupe de coordination mentionné à l'article 27 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil une liste de médicaments

Article 5

Pour l'application des décrets n° 2007-468 du 28 mars 2007, n° 70-663 du 10 juillet 1970, n° 71-999 du 7 décembre 1971 et n° 90-1046 du 22 novembre 1990, le conseil d'administration intervient à la place du conseil de perfectionnement. II.

Article R4231-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 35

Tout certificat de qualification, livret de service ou livre de bord délivrés conformément aux règles nationales d'un pays tiers à l'Union européenne et prévoyant des exigences identiques à celles énoncées par la directive 2017/2397/ UE du Parlement européen

Article 11

Le concours interne d'inspecteur prévu au B de l'article 9 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 comporte, au titre de la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur de système d'exploitation » prévue à l'article 4 de l'arrêté du 25

Article 10

2007 -Arrêté du 22 janvier 1998 -Arrêté du 21 juillet 2009 -Arrêté du 31 décembre 1996 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 31 décembre 1996 -Arrêté du 20 mai 1997 -Arrêté du 9 mars 1998 -Arrêté du 12 novembre 2007 -Arrêté

Article 59

L5125-13 Art. L5125-14 Art. L5125-15 Art. L5511-5 Art. L5125-12 Art. L4211-3 Art. L5125-3 XV.

Article 15

I. - A compter du 1er janvier 2017 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, l'article 11 du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007

Article 3

- Décret n°2007-244 du 23 février 2007 Art.

Article 141

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 Art. 19

Article Annexe

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 ; Art. Annexe 1