-A compter du 1er avril 2018, les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial mentionnés au second alinéa de l'article L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale augmentent chaque année au 1er avril pour atteindre

Article 27

—

du pays dont son conjoint est le ressortissant, établissant qu'il a acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ; 4° Tous documents justifiant que la résidence habituelle des époux

Article 1572

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Code civil

Chacun des époux peut, quant aux biens de l'autre, requérir l'apposition des scellés et l'inventaire suivant les règles prévues au code de procédure civile.

Article 1294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 42

Code de procédure civile

Si un contrat de mariage a été passé par les époux, le dispositif de la décision est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au notaire détenteur de la minute du contrat.

Article L111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

, l'ajustement ou l'équilibrage du système électrique ou gazier ainsi que sa sécurité et sa sûreté, dès lors qu'elles respectent les conditions de neutralité prévues au second alinéa.

Article R353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 94

Code de la sécurité sociale

Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion fixées par l'article R. 353-1, les parts de pension de réversion qui leur sont respectivement

Article R3334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 53

Code général des collectivités territoriales

La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7 est attribuée aux départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution dans les conditions définies à l'article R. 3334-3-1 après imputation d'une somme égale

Article 3

—

Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives, les chefs des services mentionnés ci-après :

Article 3

—

Les membres titulaires et les correspondants sont répartis en cinq sections composées respectivement de vingt membres titulaires et de vingt correspondants :

Article 14

—

Les représentants titulaires et suppléants du département et de la région sont respectivement désignés par le conseil départemental et le conseil régional parmi leurs membres.

Article L811-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 07

Code de la propriété intellectuelle

Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

Article 1561

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

Code de procédure civile

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que formulées dans la requête prévue à l'article 1560.

Article L221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 25

Code monétaire et financier

Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le plan peuvent être effectuées au cours des cinq années suivant l'ouverture du plan sans entraîner la clôture, à la condition que ces sommes ou valeurs

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 8 janvier 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

porter une pension ou une rente de vieillesse à une somme supérieure à 50 % du plafond de rémunérations entrant en compte pour la détermination de l'assiette de cotisations visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et applicable respectivement

Article 12

—

Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admissibilité sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après : - travail écrit : 10 ; - dossier : 5 ; - premier oral : 5 ; - deuxième oral : 5.

Article R272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 30

Code de procédure pénale

A l'article R. 49, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : " Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le montant de l'amende forfaitaire est fixé respectivement par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et par le conseil des ministres

Article 2

—

automatique (I NRIA) mentionnés à l'article 33 du décret du 14 mars 1986 susvisé ; -les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) mentionnés respectivement

Article 2

—

recherche, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous : -les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé de la recherche médicale (INSERM) mentionnés respectivement

Article 2

—

décret du 28 décembre 1984 susvisé ; - les attachés de recherche contractuels non agrégés et les attachés de recherche contractuels agrégés, les chargés de recherche contractuels du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) mentionnés respectivement

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