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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 775 résultats pour « dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la circulation routière »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8, un décret détermine les catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé
Article L232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74
Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne et aux blessures routières commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont prévues aux articles 221-19 à 221-21,222-19-1,222-20-1 et 222-44 du code pénal
Article ANNEXE I c
élévatrice mobile de personnels PFMP Période de formation en milieu professionnel PIR Plate-forme individuelle roulante PMR Personne à mobilité réduite PPSPS Plan particulier de sécurité et de protection de la santé PRAP Prévention des risques
Article R6351-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 48
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel
Article R5312-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31
L'information des personnes concernées est assurée, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
Article 1
Il est créé à la délégation à la sécurité routière un téléservice dénommé " Recours.Permisdeconduire ".
Article 5
Le secrétariat technique est assuré par les services de la délégation à la sécurité routière.
Article R4462-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 03
L'employeur établit également, compte tenu des conclusions des études de sécurité, avant la mise en œuvre des activités qu'elles concernent : 1° Les consignes de sécurité relatives à chaque installation pyrotechnique ; 2° Les consignes de sécurité
Article Annexe 4
Cette formation est assurée soit directement par l'INSERR, soit dans le cadre d'un établissement agréé au titre des dispositions du présent arrêté pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière par un formateur (exploitant ou
Article R413-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 15
routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L4643-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Des commissions de santé et de sécurité, instituées par conventions et accords collectifs de travail et composées de représentants des employeurs et des salariés, sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 86
-Le fait d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1
Article 14
La sous-direction des politiques sociales conçoit les politiques de santé et de sécurité au travail, de conditions de travail et de prévention des risques professionnels et d'amélioration de la qualité de vie au travail, d'action sociale et de protection
Article 2
La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux personnels ouvriers visés à l'article premier.
Article D412-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26
Indépendamment des dispositions relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, les prescriptions destinées à protéger la sécurité et la santé de tout travailleur doivent être observées dans les
Article L8115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29
à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives
Article 4
Peuvent accéder aux données enregistrées dans le présent traitement : ― les agents de la délégation à la sécurité routière individuellement désignés et spécialement habilités par la déléguée à la sécurité routière ; ― les déclarants pour leur seul dossier
Article 1
Il est institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique un comité d'hygiène et de sécurité, placé auprès du comité technique paritaire du Centre national, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions
Article 3
I. - Sont enregistrées dans le système contrôle automatisé les catégories de données suivantes : 1° Pour les infractions relatives à la circulation routière : -numéro d'identification unique de l'infraction ; -clichés concernant le véhicule et ses passagers
Article EC 1
Objectifs Les dispositions du présent chapitre ont pour objectifs : - d'assurer une circulation facile ; - de permettre l'évacuation sûre et facile du public ; - d'effectuer les manœuvres intéressant la sécurité.
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