II. ― L'autorisation est refusée si le demandeur a fait l'objet d'une condamnation, pour un crime ou délit, inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou sur un document équivalent.

Article 8

Code inconnu

équivalent répondant aux exigences des administrations consultées, une copie de son autorisation préfectorale et un document commercial justifiant la relation contractuelle avec le demandeur.

Article R1332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

Code des transports

mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 1332-3 ; 2° Le contrat de travail ou tout document équivalent ; 3° Les bulletins de paie correspondant à la période du détachement de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération

Article L371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

Code de l'environnement

Un document-cadre intitulé " Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques " est élaboré, mis à jour et suivi par l'autorité administrative compétente de l'Etat en association avec le Comité national

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52

Code de l'urbanisme

procédure d'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur est conduite conjointement par le préfet et par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document

Article 286 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 15

Code général des impôts, annexe II

dénommé “ document d'avitaillement et livraisons à emporter ” dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Article D811-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 71

Code rural (nouveau)

Ces documents ne font pas l'objet d'un contrôle a priori et doivent être clairement identifiés comme émanant des associations de parents d'élèves.

Article D4221-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

Code des transports

L'autorité compétente peut dispenser partiellement ou totalement des visites définies à la présente sous-section : 1° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 disposant d'un document établi par une société de classification attestant

Article 65

Code inconnu

Documents relatifs à la facturation des prestations Les médecins s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents conformes aux modèles définis par la réglementation qu’ils soient transmis par voie électronique ou sur support papier

Article 19

Code inconnu

Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 24-2 du code civil, le déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents mentionnés

Article 8

Code inconnu

L'archivage de la copie ou du duplicata ainsi que des éventuels documents associés est réalisé de façon à ce que : – l'intégrité des documents archivés soit assurée ; – la traçabilité par rapport au véhicule contrôlé soit assurée ; – l'ensemble des documents

Article R219-1-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47

Code de l'environnement

Le document stratégique de bassin maritime peut comporter des dispositions spécifiques par sous-ensemble géographique.

Article L471-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 74

Code de l'action sociale et des familles

individuel de protection des majeurs qui vaut, le cas échéant, document individuel de prise en charge pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 311-4.

Article 4-1

Code inconnu

Pour l'application de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, le texte des décisions proposées, un bulletin de réponse et les documents nécessaires à l'information des membres de l'assemblée sont adressés à chacun d'eux par écrit.

Article 3-9

Code inconnu

A l'issue du ou des entretiens de recrutement, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacité à exercer les

Article Annexe

Code inconnu

. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du 6 octobre 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux

Article 422-69

Code inconnu

Le document d'information clé pour l'investisseur établi en application du I de l'article 422-67 contient un avertissement clair indiquant que la responsabilité du fonds d'investissement à vocation générale ou de sa société de gestion de portefeuille

Article D342-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article L. 313-35-1, le ministre chargé du logement arrête chaque année, après avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, une liste des documents, données et informations qui doivent lui être transmis par

Article R3221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Code des transports

Pour l'application des dispositions de l'article R. 3221-1, un document de suivi est signé par chacun des remettants successifs ou son représentant sur les lieux de chargement et par chacun des destinataires successifs ou son représentant sur les lieux

Article L931-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 56

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'institution de prévoyance ou union ou l'adhérent met à disposition de l'adhérent ou du participant un espace personnel sécurisé sur internet, il ou elle garantit l'accessibilité des informations et documents conservés dans cet espace pendant

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