CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 767 résultats pour « domicile fiscal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6123-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 07
-L'autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile comporte une ou plusieurs des mentions suivantes :
Article L771-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 03
Les débiteurs domiciliés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de la commission de surendettement de Guadeloupe.
Article 5
La fermeture de l'entrepôt fiscal de stockage fait l'objet d'une décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects qui peut
Article 164
- Livre des procédures fiscales Art. L16 B - Code des douanes Art. 64 - Livre des procédures fiscales Art. L38 IV. - 1.
Article L312-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 22
Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants : CATÉGORIE FISCALE TARIF NORMAL Gazoles 60,75 Carburéacteurs 76,826 Essences 77,647 Gaz de pétrole
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
Article 242 nonies G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57
Pour la conservation de leurs factures électroniques, les assujettis peuvent recourir au portail public de facturation qui peut les conserver pour une durée égale au délai dans lequel s'exerce le droit de reprise de l'administration fiscale mentionné
Article L251 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40
Chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale, qui mentionne le nombre, le montant total, le montant médian et le montant moyen
Article 635 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 21
Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale.
Article 163 quatervicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85
dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l'année précédente ou, pour les personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s'y domicilient
Article L232-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 06
Le département peut verser la partie de l'allocation destinée à rémunérer un service d'aide à domicile directement au service choisi par le bénéficiaire. Le bénéficiaire demeure libre de choisir un autre service.
Article L313-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 13
Sont exonérés de l'accise les produits relevant des catégories fiscales des vins qui sont consommés en Corse.
Article R6362-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 45
Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.
Article 344 G terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36
En l'absence de numéro d'identification fiscale pour un vendeur ou prestataire qui est résident fiscal d'un Etat membre de l'Union européenne ou un prestataire qui a réalisé des opérations de location de biens immobiliers situés dans un ou plusieurs de
Article D763-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44
agissant pour leur compte, bénéficient également d'une prise en charge des frais engagés à la suite d'un accident survenu à l'occasion d'un trajet effectué pour raisons professionnelles soit entre le lieu habituel de résidence en France et le lieu de domicile
Article D211-3-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 42
La demande d'inscription est adressée, par écrit, au conseil régional de l'ordre des vétérinaires dans le ressort duquel le vétérinaire a déclaré son domicile professionnel administratif.
Article R131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est
Page 24 · 5 767 résultats