Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un recours contre un acte pris après avis d'une de ses formations consultatives, la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis est communiquée au requérant qui en fait la demande.

Article 1239-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57

Code de procédure civile

Dans le cadre du partage amiable prévu à l'article 507 du code civil, l'appel contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées

Article 1355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Article R5143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Cette constatation est faite par arrêté, pris après avis du directeur régional des finances publiques.

Article 13

—

I. ― Les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité, le déroulement et les conditions de régularité du scrutin et les modalités de recours contre les élections sont régis par les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation sous

Article 313 BQ quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

, auprès des sociétés de gestion des organismes de placement collectif dont ils détiennent directement des parts ou actions, communication de la fraction de la valeur de ces parts ou actions représentative de biens ou droits immobiliers, détenus directement

Article D614-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 82

Code rural (nouveau)

conditions cumulatives suivantes : 1° Etre dans l'une des situations suivantes pour la première fois : a) Etre agriculteur actif ; b) Dans le cas d'une installation sous forme sociétaire, être redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre

Article 13

—

Le président de l'INRAE statue sur le recours dirigé par un directeur de recherche contre l'appréciation écrite dont il a été l'objet.

Article 3

—

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations est

Article 3

—

Article L722-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91

Code de commerce

Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, les juges des tribunaux de commerce sont protégés contre les menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de

Article R232-58-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36

Code du sport

Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à l'article R. 232-58-1 le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, les agents placés sous son autorité et les personnes chargées des

Article D114-4-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

Le directeur et le directeur comptable et financier établissent un tableau de bord sur la base des résultats du contrôle interne.

Article L753-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Code rural (nouveau)

garantie, ainsi que les conditions dans lesquelles les victimes d'accidents ou leurs ayants droit sont admis à réclamer à la caisse le paiement de leurs indemnités.

Article 5

—

général de la gendarmerie nationale ; -les agents des services des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ; -les agents

Article 2

—

Le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense est établi par le conseil d'administration de l'établissement, sur proposition de son directeur général.

Article 35

—

Le groupe I comprend des emplois de directeur régional, de secrétaire général pour les affaires régionales et de commissaire à la lutte contre la pauvreté.

Article L621-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03

Code du patrimoine

Elles s'exercent sans préjudice des demandes en dommages-intérêts qui peuvent être dirigées soit contre les parties contractantes solidairement responsables, soit contre l'officier public qui a prêté son concours à l'aliénation.

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21

Code des assurances

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur.

Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 12

Code de la consommation

l'application de l'article L. 222-10 dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : “ mentionnés à l'article L. 224-69 ” sont remplacés par les mots : “ ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement

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