conclusion par ces organismes d'opérations énumérées par les statuts, notamment l'acquisition ou la cession d'immeubles par nature, l'acquisition ou la cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, la constitution de sûretés et l'octroi de cautions

Article 10

—

10° Les projets d'achat, de vente et d'échange d'immeubles et de biens autres que ceux mentionnés à l'article 27, les baux, les concessions, notamment celles relatives au domaine privé forestier et le renouvellement de ces baux et concessions, les cautions

Article Annexe

—

(nantissements, hypothèques) données par l'entreprise ; - montant global des engagements financiers qui ne figurent pas au bilan (acquisition en l'état futur d'achèvement, engagement d'achat) ; - engagements reçus ou donnés : - avals, cautions

Article 19

—

également, sous réserve de délégations qu'il peut consentir au président : – les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par la société ; – les actions judiciaires, les transactions et les désistements ; – les cautions

Article R214-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 79

Code monétaire et financier

. – Un OPCVM peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même article ainsi que recevoir des cautions solidaires ou garanties à première

Article L312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44

Code monétaire et financier

Un représentant élu par les adhérents au mécanisme de garantie des cautions prévu à l'article L. 313-50. Un censeur, désigné par le ministre chargé de l'économie, participe sans voix délibérative aux travaux du conseil de surveillance.

Article A114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Code de la mutualité

d'assurance vie individuelles) ; – 21 Dommages corporels (opérations collectives) (y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie collectives) ; – 29 Protection juridique ; – 30 Assistance ; – 31 Pertes pécuniaires diverses ; – 38 Caution

Article Annexe 3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

formation et effets ; -les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ; -les sûretés : le cautionnement

Article 50-00 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

Code général des impôts, annexe IV

titre de laquelle la déclaration est établie ; f) Le mois au titre duquel la déclaration est établie ; g) Les date et lieu d'établissement de la déclaration et la signature du déclarant appuyée du cachet de son entreprise ; h) La raison sociale de la caution

Article R516-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

I.- Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent, au choix de l'exploitant : a) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; b

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Code général des impôts, annexe II

l'article 302 J du code général des impôts et aux articles 286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code ; 5° Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en cas de violation de ses obligations, de défaillance de la caution

Article 3-1

—

première demande de réservation d'agrément, l'opérateur fournit à la direction départementale des territoires chargée de l'instruction du dossier les pièces suivantes : 1° Une copie de ses statuts juridiques ; 2° Un justificatif de la garantie de cautionnement

Article Annexe à l'article R312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

Le cas échéant, les nom, prénom, adresse de la personne qui se porte caution ; 4.2. Le cas échéant, la nature de l'assurance exigée pour l'obtention du financement ; 4.3.

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

Ils incluent dans l'annexe : 1° Un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société.

Article A344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 25

Code des assurances

Pertes pécuniaires diverses ; 32 Dommages aux biens consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication ; 34 Transports ; 35 Assurance construction (dommages) ; 36 Assurance construction (responsabilité civile) ; 37 Crédit ; 38 Caution

Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

Code de la construction et de l'habitation

La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet. II.

Article R214-32-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 79

Code monétaire et financier

. – Un fonds d'investissement à vocation générale peut, pour la réalisation de son objectif de gestion, recevoir ou octroyer les garanties mentionnées à l'article L. 211-38, dans les conditions définies à ce même article ainsi que recevoir des cautions

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Code de la mutualité

appel à l'épargne en vue de la capitalisation en contractant des engagements déterminés ; c) Réaliser des opérations de protection juridique et d'assistance aux personnes ; d) Couvrir le risque de perte de revenus lié au chômage ; e) Apporter leur caution

Article L526-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

Code de commerce

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

Article L719-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 35

Code de l'éducation

Par dérogation à l'article 19-7 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les sommes que chaque membre fondateur, personne publique, s'engage à verser ne sont pas garanties par une caution bancaire.

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