Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 929 résultats pour « effets à l'égard des sociétaires de la société absorbée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2101-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 65
La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 ne porte pas atteinte à l'application du statut mentionné au même article L. 2101-2 aux salariés précédemment régis par celui-ci.
Article 42-1
La suspension prend effet un mois après cette publication. Après examen des propositions d'actions correctrices présentées par la société, le ministre chargé de la mer peut mettre fin par arrêté à la mesure de suspension.
Article L311-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
Le collège de résolution peut, à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 soumise à une procédure de résolution, décider de : 1° Suspendre ou révoquer, toute personne exerçant la direction effective au sens des articles L. 322-3-2 du présent
Article L141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 50
des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre peuvent demander aux commissaires aux comptes, y compris les commissaires aux apports et les commissaires à la fusion, tous renseignements sur les organismes, sociétés
Article L356-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 53
les transactions intragroupe ou les concentrations de risques menacent la situation financière de ces entreprises, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures nécessaires pour remédier dès que possible à cette situation, à l'égard
Article 4
Les transferts prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 1982 susvisé aux sociétés Radio-France et Radio-France Internationale créées par les décrets du 17 septembre 1982 susvisés s'effectueront avec valeur au 31 décembre 1982.
Article D344-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 00
Les prêts spéciaux de modernisation sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
Article L226-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes.
Article L224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78
Les associations sportives ou les sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle, au sens de l'article L. 132-1, assurent le dialogue avec leurs supporters et les associations
Article L641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins qu'il n'y ait lieu de mettre à la charge
Article R625-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 69
La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation
Article L424-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 93
L'Autorité des marchés financiers dispose à l'égard des systèmes multilatéraux de négociation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen des mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont dévolus
Article L512-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26
et sociétés peuvent effectuer des opérations avec d'autres établissements de crédit, sociétés de financement, sociétés de gestion de portefeuille ou entreprises d'investissement, réaliser des opérations de titrisation ou émettre des instruments financiers
Article 3
Il est ultérieurement complété, selon le cas, par : 1° L'extrait de l'acte de mariage des parents ; 2° L'extrait de l'acte de naissance du parent à l'égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret.
Article 1
Il est créé à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur cinq commissions administratives paritaires : La commission n° 1 est compétente à l'égard des chefs de service de la grande chancellerie, des chefs des services
Article 225-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
L'exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros lorsqu'elle est commise : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à
LEGIARTI000048057665
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS (PTZ MOBILITÉ) Entre : La société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, société anonyme au capital de 825 015 euros
Article 46 quater-0 ZL
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24
La société mère doit joindre à cette déclaration : 1.
Article 151 octies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85
premier alinéa au profit d'une société civile agricole.
Article 8-1
Les géomètres-experts et les sociétés de géomètres-experts peuvent, en outre, se livrer à une activité de gestion immobilière.
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