Codes de loi français

Article R2335-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 44

Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement substantiel dans les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations de transfert mentionnées à l'article R. 2335-31, selon

Article R123-269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Le résultat des contrôles opérés en application de l'article L. 123-40 est porté sans délai à la connaissance du teneur du Registre national des entreprises par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions

Article D314-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 76

Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent.

Article R255-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 96

Le demandeur est tenu de porter sans délai tout fait nouveau ou tout changement dans les informations fournies lors du dépôt de la demande d'autorisation ou de permis, intervenu pendant l'instruction de sa demande, à la connaissance de l'Agence, qui soumet

Article L2314-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité administrative ou de l'employeur sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information,

Article L321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 69

Le Conseil des maisons de vente informe la Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés des faits commis qui ont été portés à sa connaissance et qui portent

Article 235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95

L'arrêt est porté à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général.

Article D353-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Au cours de chaque période triennale, le locataire peut résilier le bail à tout moment, sous réserve d'un préavis de trois mois ramené à un mois en cas de changement de résidence pour raisons familiales graves ou raisons professionnelles.

LEGIARTI000039349139

; Lorsqu'un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte.

Article D353-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Au cours de chaque période triennale, le locataire peut résilier le bail à tout moment, sous réserve d'un préavis de trois mois ramené à un mois en cas de changement de résidence pour raisons professionnelles ou familiales graves.

Article L353-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 87

Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail. S'il refuse, et sous réserve des dispositions de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967, il n'est rien changé aux stipulations du bail en cours.

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10

Le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article Annexe art. 10

Lesdits procès-verbaux sont par ailleurs portés à la connaissance des membres titulaires et suppléants du conseil du comité par tous moyens appropriés.

Article L311-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Le montant de la rémunération prévue à l'article L. 311-3 propre à chaque support est porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports d'enregistrement mentionnés à l'article L. 311-4.

Article 222-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions

Article 6

A l'ouverture du concours, le président du jury porte à la connaissance des candidats la durée des épreuves et, s'il y a lieu, les temps de préparation correspondant ainsi que, le cas échéant, les modalités de l'épreuve pédagogique pratique prévue au

Article 13

Lorsque le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité estime que la connaissance d'un litige ou d'une question préjudicielle portée devant une juridiction de l'ordre judiciaire relève de la compétence de la juridiction administrative

Article R1442-22-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Elles sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du premier président de la cour d'appel et du président du conseil des prud'hommes.

Article R566-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

En application de l'article L. 566-9, le préfet coordonnateur de bassin porte à la connaissance du public les projets de modifications du plan de gestion des risques d'inondation, par voie électronique, pendant un délai de deux mois au cours duquel une

Article R911-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 27

Le ministre porte cette date à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.