Pour l'accomplissement exclusif des missions qui leur sont attribuées par l'article L. 121-1 et les articles R. 421-2 et D. 422-2, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les établissements

Article R524-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

Sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions les dispositions des articles L. 225-74, L. 225-76, L. 225-78, L. 225-82, L. 225-86 à L. 225-93 du code de commerce, relatives notamment à l'incompatibilité des fonctions de membre

Article R229-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20

Code de l'environnement

aux actes d'exécution mentionnés aux articles 14 et 15 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.

Article D222-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 64

Code de l'environnement

par approximation que la France communique à la Commission européenne en application de l'article 8 du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions

Article Annexe I

—

Bois-d'Arcy 78 Yvelines Buchelay 78 Yvelines Carrières-sous-Poissy 78 Yvelines Chanteloup-les-Vignes 78 Yvelines Chapet 78 Yvelines Châteaufort 78 Yvelines Chavenay 78 Yvelines Chevreuse 78

Article 6

—

L'exploitant transmet également à l'inspection des installations classées, avant le 30 avril de l'année suivante, un bilan annuel de la surveillance et des opérations imposées par les dispositions de la section 1 du chapitre 6 du titre II et par les articles

Article L226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 46

Code de l'environnement

-Est puni de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute compagnie maritime dont la France est l'autorité responsable au sens de l'article L. 229-5 ou pour tout exploitant ou propriétaire d'un navire auquel s'applique, en application de son article 2, le

Article L226-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 46

Code de l'environnement

l'article L. 229-10, de ne pas acquitter dans les délais impartis l'amende qui lui a été infligée ou de ne pas restituer le nombre de quotas dont elle est redevable à la date prévue pour la restitution de l'année suivante, en méconnaissance du même article

Article L282-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 39

Code de l'énergie

Les réductions d'émissions de gaz à effet de serre réalisées en application des premier et deuxième alinéas du présent article sont déterminées en tenant compte des émissions associées à la fourniture des intrants, à la transformation, au transport, à

Article 516-5

—

L’entreprise de marché peut mettre en place un compartiment ouvert aux personnes qui sollicitent l’admission de leurs instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé, sans émission ni cession dans le public lorsque des titres de capital

Article 48

—

Les émissions de poussières canalisées respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après.

Article 23

—

. - L'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions des polluants visés au chapitre II du présent titre rejetés par son installation.

Article ANNEXE IV

—

conversion en électrique de son véhicule par rapport à la poursuite de l'usage de celui-ci en thermique sur la même période sont les suivantes selon la typologie de véhicule : Données ADEME : ce gain comprend les émissions

Article L421-132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Pour la détermination de la taille annuelle de la flotte de véhicules légers taxables à faibles émissions mentionnée au 2° de l'article L. 421-132-4, la durée d'affectation à des fins économiques est prise en compte à hauteur de leur valeur réelle majorée

Article 53

—

Dans le cas où les émissions diffuses représentent une part notable des flux rejetés, ces émissions sont évaluées périodiquement.

Article ANNEXE 7

—

En conditions normales de fonctionnement, l'exploitant respecte les valeurs limites d'émissions suivantes, associées aux émissions atmosphériques canalisées résultant de l'incinération des déchets :

Article L281-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13

Code de l'énergie

carburants issus de la biomasse, la production de biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, la production du biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel et non destiné au secteur des transports doivent présenter un potentiel de réduction des émissions

Article 1

—

L'article 4 du décret n° 78-293 du 10 mars 1978 précise que : Les dispositions du décret du 29 novembre 1967 susvisé c'est-à-dire le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 demeurent applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.L'indemnité

LEGIARTI000020447133

—

Bugey 64 Roussette du Bugey + cru 63 Bugey 70 76 76 Bugey + cru 68 70 Bugey mousseux ou pétillant 78

Article 12

—

I. - L'installation est équipée d'un dispositif de collecte des effluents gazeux de manière à limiter les émissions diffuses issues de la dégradation des déchets.

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