Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 584 résultats pour « enfant naturel du conjoint de la victime décédée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
III. - En cas de décès, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de l'ancien supplétif ou assimilé et de ses conjoints ou ex-conjoints survivants lorsqu'ils remplissaient les conditions fixées par l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994
Article L412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45
si ce conjoint, partenaire ou descendant a exercé la profession agricole pendant trois ans au moins ou est titulaire d'un diplôme d'enseignement agricole.
Article 21
Elles sont, sur demande des intéressés, applicables aux conjoints survivants de personnes décédées avant cette date.
Article D732-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82
Les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions fixées à l'article D. 356-3 du code de la sécurité sociale.
Article L134-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51
La Commission de régulation de l'énergie publie chaque trimestre un rapport sur le fonctionnement des marchés de détail de l'électricité et du gaz naturel en France métropolitaine.
Article 36
L’allocation visée au premier alinéa est versée par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité puis, sous réserve qu’ils étaient, au jour du décès, à la charge effective totale et permanente du défunt, aux enfants,
Article 353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 55
Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant, ou l'un des héritiers de
Article 21 bis
I. - Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue pour les conjoints survivants. Le conjoint divorcé qui se remarie avant le décès de son ancien conjoint perd son droit à pension de réversion.
Article 1
survivant et de leurs enfants à charge.
Article 1
et de leurs enfants à charge.
Article R846-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 62
Le droit à la prime d'activité de la personne incarcérée qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge, est suspendu à partir de la deuxième révision trimestrielle suivant le début de son incarcération
Article L3142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82
Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant
Article R173-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
Article L346-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07
Le titre de victime de la captivité en Algérie est attribué à la personne remplissant les conditions suivantes : 1° Avoir été capturée après le 2 juillet 1962 et détenue pendant au moins trois mois en Algérie, en raison des services rendus à la France
Article R716-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74
Il en est de même de l'exploitant individuel, de son conjoint et de leurs enfants non émancipés.
Article 18
Les agents d'amphithéâtre sont chargés du services des malades décédés et de la préparation des expériences.
Article 8
On aura, lors des remplacemens, des égards particuliers pour les familles des imprimeurs décédés.
Article 3
L'avancement est prononcé par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition du directeur de l'office national des anciens combattants.
Article 157-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 71
En cas de poursuites exercées sur le fondement de l'article 223-15-3 du code pénal ou pour une infraction commise avec une circonstance aggravante relative à l'état de sujétion psychologique ou physique de la victime, le ministère public ou la juridiction
Article R132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 73
Toutefois, ils sont dispensés de transmission dans les cas prévus par arrêté conjoint des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget.
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