Codes de loi français

Article R752-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 18

L. 752-6 ; 3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à l'article R. 752-44-1 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement

Article R441-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

I. – Lorsque, pour une entreprise d'assurance n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 356-1, les engagements constitués au titre des opérations régies par le présent chapitre représentent, à la date du 31 décembre 2017, plus de 80 % de l'ensemble

Article ANNEXE II

I. - Dans le cadre de la souscription ou du renouvellement d'un engagement à servir dans la réserve, le gestionnaire établit une fiche de poste précisant les conditions particulières d'emploi et les situations qui nécessitent une évaluation médicale particulière

Article 68

Par. 1er - Pour bénéficier du capital décès, les requérants doivent justifier soit que le de cujus avait occupé un emploi salarié pendant au moins soixante heures au cours des trois mois précédant la date du décès, soit qu'il s'était trouvé en état de

Article L225-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 18 > 68

La société ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société, plus de 10 % du total de ses propres actions, ni plus de 10 % d'une catégorie déterminée.

Article Annexe IV

ATTESTATION D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DES AGENTS COMMERCIAUX HABILITÉS PAR LE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE EXERÇANT LES ACTIVITÉS PRÉVUES ET RÉGIES PAR LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET DU DÉCRET N° 72-678 DU 20

Article D332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

dirigeants à l'assemblée générale et la copie du procès-verbal de cette assemblée ; 2° Les documents relatifs aux modifications des statuts ou du règlement intérieur ; 3° Un état indiquant les entrées et les sorties des adhérents et la nature des engagements

Article 123-4

Sont prohibés l'introduction, la détention et la distribution de boissons alcoolisées dans les locaux et véhicules de police, ainsi que leur consommation, en tout lieu, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.

Article 6

Avant la souscription d'une offre incluant un accès visé à l'article 1er, le fournisseur de services délivre au consommateur les informations suivantes relatives à la ligne pour laquelle il souscrit :

Article 10-1

Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 89

8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance

Article 223 VO sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Pour la détermination de son résultat qualifié, une entreprise d'assurance exclut les sommes mises à la charge de ses assurés au titre des impôts qu'elle a acquittés sur les revenus qui leur sont attribués.

Article L112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 12

-Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son

Article 423-14

La souscription et l'acquisition des parts ou actions des organismes professionnels de placement collectif immobilier sont réservées : 1° Aux investisseurs mentionnés à l'article L. 214-150 du code monétaire et financier ; 2° Aux investisseurs dont la

Article 16-6

La souscription d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de qualification professionnelle ou d'autres contrats de même nature met fin de manière anticipée au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense, sous réserve de l'accord

Article 12

Les parts sociales des coopératives qui sont constituées sous le régime de la présente loi doivent être libérées d'un quart au moins au moment de leur souscription et la libération du surplus doit être effectuée dans les délais fixés par les statuts sans

Article R236-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

des sites faisant l'objet d'une protection, de leurs responsables et des personnes faisant l'objet d'une protection ; d) Informations sur les modalités d'accès aux sites faisant l'objet d'une protection ou aux domiciles des personnes faisant l'objet

Article R322-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 24

L'organisme réassuré est tenu, dans les deux mois précédant la prise d'effet de la modification ou résiliation : -soit de justifier qu'il a conclu un nouveau traité se substituant au traité résilié ; -soit de demander l'agrément administratif et de justifier

Article L362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France établie dans un Etat membre autre que la France peut couvrir ou prendre sur le territoire de la République française

Article 5

Sauf disposition réglementaire ou convention contraire, les produits des titres nominatifs sont payables aux guichets de la personne morale émettrice sur présentation du certificat, qui est revêtu d'une estampille constatant le paiement et restitué immédiatement