Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 716 résultats pour « epoux communs en biens adoptant le régime de la communauté universelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 285 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36
Elle est également perçue sur les produits animaux ou d'origine animale, originaires d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, importés sur le territoire douanier de la Communauté, à destination de la France, par un autre Etat membre de
Article L5721-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04
Une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au deuxième alinéa, à se retirer d'un syndicat mixte pour adhérer
Article R125-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 25
. gouv. fr si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2,3,4 ou 5 ; 3° La fiche d'information sur le radon disponible sur le site www. georisques. gouv. fr si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel
Article D221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48
En application des dispositions de l'article L. 221-2, constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations
Article R542-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 35
Lorsque des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté et à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté doivent transiter par la France et que celle-ci est le pays d'entrée
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65
dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 : a) Les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements, les sections de communes ; b) Les établissements publics ; c) Les établissements d'utilité
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 07
Les citoyens actifs se réuniront en une seule assemblée, dans les communautés où il y a moins de quatre mille habitans ; en deux assemblées, dans les communautés de quatre mille à huit mille habitans ; en trois assemblées, dans les communautés de huit
Article L1424-36-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 06
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour construire, acquérir ou louer les biens nécessaires au fonctionnement des centres de première intervention des services locaux d'incendie et de secours.
Article L2333-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 73
En cas de création de commune nouvelle, à défaut de délibération prise avant le 1er mars de l'année qui suit celle de la création dans les conditions prévues au I de l'article L. 2113-5-1, le régime applicable en matière de redevance d'enlèvement des
Article 432-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99
Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers
Article 1
Dans le département de l'Aude, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité
Article 61 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 70 > 97
Dans l'attente de la décision d'interdiction ou d'autorisation visée à l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil, du 5 mai 2009, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des
Article R123-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
Outre les contributions des organismes ou régimes de sécurité sociale, les recettes de l'école comprennent notamment : 1°) les revenus des biens, fonds et valeurs ; 2°) les dons et legs faits au profit de l'établissement ; 3°) le produit des travaux
Article L1251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien n'est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans un délai de dix ans suivant la notification de la décision d'établissement de chacune des servitudes
Article R650-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14
label ; 3° La dénomination ou la désignation du bien ; 4° Le nom de l'architecte ou du concepteur de l'ouvrage ; 5° L'adresse ou la localisation du bien et le nom de la commune où il est situé ; 6° L'étendue du label avec les références cadastrales
Article L5212-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 30
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par la commune sont restitués à celle-ci ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent.
Article 251-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
date de l'arrêté de convocation des électeurs et de n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral : 1° Les ouvriers de la surface, de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
Article 11
En complément des conventions prévues par les articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, les communautés urbaines, les métropoles, les communautés d'agglomération, les communautés de communes et, pour le reste du
Article L224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
locaux du régime général et de tout organisme de tout autre régime de sécurité sociale.
Article R2213-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 13
Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, les opérations de surveillance sont effectuées, sous la responsabilité du maire, par un fonctionnaire de la police nationale ; le produit des vacations est versé au budget de l'Etat.
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