est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige» ; qu'il résulte de ces dispositions que le vendeur d'un bien immobilier est tenu d'informer l'acquéreur sur la situation du bien vendu au regard

X..., vendeurs, ont déclaré dans l'acte reçu le 5 juillet 2011 par Maître L... que l'immeuble vendu était raccordé au réseau public d'assainissement mais que cet assainissement n'avait fait l'objet d'aucun

d'obligations qui n'ont pas trait à l'exécution du mandat ; qu'en l'espèce, ainsi que le relève l'arrêt, la société COMPAGNIE FINANCIERE DE BOURBON avait chargé le vendeur du soin de diffuser exclusivement

L'article 1625 du code civil indique que « La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets: le premier est la possession paisible de la chose vendue, le second les défauts cachés de cette chose

Par la même lettre, le vendeur invitera l'acquéreur à constater la réalité de cet achèvement à jour et heures fixes.

à l'exécution de ces travaux, Monsieur X... ferait son affaire personnelle du paiement de toutes indemnités auxquelles il pourrait être condamné. - De tout ce que dessus, l'acquéreur donne acte au vendeur

Suivant jugement du 18 juillet 2011, rendu en l'absence de la SCCV Le Clos Amets, ce tribunal a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, consacré la responsabilité contractuelle du vendeur et l'a condamné

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

intermédiaire contre son propre vendeur répondant aux règles du code civil.

Il résulte des deux premiers de ces textes que le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à celle promise. 16.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QUE LA COOPERATIVE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE M.V.U. , ALORS

Son droit de propriété est opposable à tous, y compris à la procédure collective et elle est fondée en sa demande de restitution.

Aucun accord détachant le consentement des parties sur le prix de vente, de l'appréciation de la surface loi Carrez de l'immeuble vendu, ne résulte des pièces produites.

Z..., notaire associé dans la SCP Z..., G..., R... et M..., et vendu les lots en l'état futur d'achèvement à l'exception des n° 137 à 140 et 226, composés de locaux affectés à la fourniture de prestations

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-16.409 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2020 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant

qu'ayant retenu qu'en dépit de l'explication des époux X... selon laquelle le fondement de leur demande était la même en première instance et en appel puisqu'en "rapport avec le non-achèvement du lot vendu

(les consorts X...) énonçait que les époux Y... devraient supporter les servitudes et qu'il n'existait aucune servitude sur ce bien à l'exception de celles pouvant résulter de la situation naturelle des

Par acte reçu le 14 février 2022 par maître [W] [U], notaire, Mme [L] [F] a vendu à M.

, d'un manquement à l'obligation de conseil, etc'), - rechercher si le véhicule a fait l'objet de pannes ou d'accidents antérieurement, - dire si le vendeur, M.

[S] [Z], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 20-16.139 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant