Codes de loi français

Article 10

Les formations propres à la pharmacie, mentionnées à l'article 59 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, préparent aux diplômes d'études spécialisées et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires, dont la liste est fixée par arrêté conjoint

Article D4244-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 59

Pour bénéficier de l'agrément mentionné à l'article L. 4244-2, les directeurs des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière doivent remplir des conditions de titres et de diplômes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et

Article R5126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 80

Une pharmacie à usage intérieur peut être autorisée à disposer de locaux implantés sur plusieurs emplacements distincts dépendants d'un ou plusieurs établissements, services ou organismes mentionnés à l'article R. 5126-1 à condition que soient garanties

Article D633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 20

Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe le programme, les modalités d'organisation et d'inscription, le déroulement, la nature et la pondération des épreuves du concours d'internat en pharmacie ainsi que les règles

Article D772-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 77

-L'administration pénitentiaire met à disposition de l'équipe hospitalière des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux examens et, le cas échéant, à l'implantation d'une pharmacie à usage intérieur. Elle en assure la maintenance.

Article 223 WL quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

suivant la scission, si ce groupe réalise un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 750 millions d'euros pour cet exercice ; 2° En ce qui concerne les deuxième, troisième et quatrième exercices suivant la scission, si ce groupe réalise un chiffre

Article MS 51

Exercices d'instruction Des exercices d'instruction du personnel doivent être organisés sous la responsabilité de l'exploitant. La date de ceux-ci doit être portée sur le registre de sécurité de l'établissement.

Article 13

Le diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière qui remplace le diplôme d'études spécialisées de pharmacie à compter de la rentrée universitaire 2019-2020 est régi par l'arrêté du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long

Article L4232-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 49

Ce conseil central comprend : 1° Un professeur ou maître de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie en activité, pharmacien, nommé par le ministre chargé de la santé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Article 223 VX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

-En cas de diminution du montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un exercice antérieur, le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire afférents à ce même exercice sont recalculés conformément à la sous-section

Article 223 VU

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

à une charge d'impôt qui n'a pas vocation à être acquittée au cours des cinq exercices ultérieurs et qui, sur option de l'entité constitutive déclarante, n'est pas prise en compte, au titre de cet exercice, dans le calcul du montant total de la correction

Article ANNEXE IV

NOMBRE D'ÉTUDIANTS DE PREMIÈRE ANNÉE COMMUNE AUX ÉTUDES DE SANTÉ AUTORISÉS À POURSUIVRE LEURS ÉTUDES EN PHARMACIE À LA RENTRÉE UNIVERSITAIRE 2021-2022 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel

Article 1

En application du IV de l'article 6 du décret du 4 novembre 2019 susvisé, pour les étudiants qui accèdent en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique à la rentrée universitaire

Article R5126-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 71

Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur, son remplacement ne peut excéder un an.

Article D4241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 41

Sont fixés pour le brevet professionnel de préparateur en pharmacie par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de la santé : 1° Les unités constitutives du référentiel de certification ; 2° La liste des diplômes permettant l'accès à la formation

Article R5126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76

Dans les établissements médico-sociaux publics mentionnés au 3° de l'article R. 5126-1, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de l'article L. 6152-

Article R5126-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 74

Les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille répondent aux besoins pharmaceutiques des malades ou blessés auxquels ils donnent des secours

Article R723-81-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 35

Les étudiants en pharmacie admis en deuxième cycle des études pharmaceutiques ou admis à accomplir le troisième cycle des études pharmaceutiques peuvent être engagés ou, lorsqu'ils étaient par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires, nommés respectivement

Article 5

, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins, les autres pharmaciens d'officine, des pharmacies mutualistes et de secours minières en exercice peuvent : 1° Prescrire les vaccins dont la liste figure à l'annexe

Article 223 VO terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.