Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 991 résultats pour « expert choisi en dehors des listes judiciaires »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
technique armement ; – ingénieur spécialisé dans la mise en œuvre des drones ; – spécialiste en gestion de chaîne logistique ; – expert haut niveau supply chain ; – expert en maintenance des techniques de l'électronique ; – technicien en maintenance
Article R814-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27
Les dispositions des articles R. 814-92 et R. 814-153 sont applicables en cas de radiation ou de retrait de la liste.
Article 2348
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14
La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier.
Article 1578
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés.
Article R624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, est déposée au greffe pour être sans
Article 144
Ce dernier doit être choisi autant que possible parmi les notaires du ressort du tribunal judiciaire et, si les immeubles sont situés dans les ressorts différents, parmi les notaires de ces divers ressorts.
Article R5125-24-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
En cas de dissolution de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine, un liquidateur est choisi parmi les associés.
Article R814-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28
Toute convention par laquelle un des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire cède en vue de l'exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou
Article R1213-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 36
Si, à la date mentionnée au premier alinéa de l'article R. 1213-7, une seule liste de candidature est déposée pour l'un des scrutins mentionnés aux articles R. 1213-2 à R. 1213-5, la commission centrale de recensement vérifie que la liste est conforme
Article Annexe II : Tableau n° 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
Dernière mise à jour : 15 septembre 1955 DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Vertiges. 7 jours Préparation, emploi et manipulation du chlorure
Article Annexe II : Tableau n° 86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64
PASTEURELLOSES DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Manifestations cliniques aiguës de pasteurellose par inoculation (en dehors des cas considérés comme
Article 1
subi aucune condamnation pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, n'avoir été ni déclaré en faillite, ni mis en état de liquidation judiciaire ou de règlement judiciaire, ne pas avoir été exclu d'une profession d'auxiliaire
Article L721-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42
En Nouvelle-Calédonie, les articles L. 412-2, L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° Lorsque l'audition libre, la retenue ou la garde à vue du mineur se déroule en dehors des communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Païta
Article 23
La liste électorale, rectifiée, s'il y a lieu, pour tenir compte de décisions judiciaires, est close définitivement le 31 octobre 1979.
Article R123-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79
Tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le juge judiciaire d'une contestation relative à une inscription sur la liste électorale.
Article 5
Tout expert-comptable, toute société pluri-professionnelle d'exercice et toute société d'expertise comptable qui emploie du personnel qualifié doit, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre, prendre en charge des experts-comptables
Article R511-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90
La déclaration souscrite par les électeurs mentionnés à l'antépénultième alinéa de l'article R. 511-8 doit être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire ou de toute pièce en tenant lieu délivrée par les autorités compétentes de leur pays d'origine
Article Annexe art. 21
Ils sont adressés pour analyse, à un laboratoire choisi par l'acheteur sur une liste de laboratoires agréés par le comité technique. Le résultat de l'analyse est adressé à la compagnie des commissionnaires agréés qui le transmet aux intéressés.
Article 252-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Le médecin compétent est choisi sur une liste dressée par le conseil départemental de l'ordre des médecins ou, lorsqu'il s'agit d'un délégué mineur atteint de silicose, parmi les médecins agréés en matière de pneumoconiose résidant dans le département
Article R1312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
En cas de changement d'affectation en dehors du ressort de compétence territoriale de l'autorité d'habilitation, l'habilitation est caduque.
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