Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 108 résultats pour « explications de fait ou de droit demandées par le juge »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Le juge vérifie le bien-fondé de la demande d'autorisation qui doit comporter tous les éléments d'informations en possession du demandeur de nature à justifier la visite.
Article R215-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23
La déclaration fait l'objet des communications et transmissions mentionnées à l'article R. 215-10.
Article R483-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 21
de se conformer à une injonction de communication ou de production de pièces ; 2° La destruction de pièces pertinentes en vue de faire obstacle à l'action prévue au présent titre ; 3° Le non-respect des obligations imposées par une injonction du juge
Article 99-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application
Article R412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55
une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande
Article 5
Lorsque la demande de dessaisissement est accompagnée d'une demande de remise, le dessaisissement vaut décision de remise de l'intéressé si celui-ci est détenu en raison de faits entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la présente loi.
Article R694-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le tribunal est saisi par requête de la demande relative à la suspension de la procédure d'insolvabilité, présentée par le coordinateur en application de l'article L. 694-4.
Article 694-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 65
Si une demande d'entraide émanant d'une autorité judiciaire étrangère concerne des faits commis hors du territoire national susceptibles d'être en lien avec les missions réalisées, aux fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de
Article R181-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 181-18 est faite par le préfet au juge du tribunal judiciaire du lieu de la situation des biens.
Article 1136-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
L'ordonnance, y compris lorsqu'elle fixe une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement, est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une
Article R3332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 59
Ce programme inclut une explication de la réglementation préfectorale ou municipale applicable au plan local en matière d'horaires d'ouverture des débits de boissons ou d'interdiction de vente de boissons alcooliques ; -de la teneur des moyens matériels
Article D245-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 73
La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande.
Article R142-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
La personne renvoyée peut, par lettre adressée au président de la formation de jugement, demander à être dispensée de se présenter en personne à l'audience. Elle peut alors demander à y être représentée par son avocat.
Article 4
Lorsque la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie par requête du procureur général près cette cour, constate que les faits, objet de la demande de dessaisissement de la juridiction française d'instruction ou de jugement, entrent dans le champ
Article D1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 24
La proposition de transaction peut également être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur des faits.
Article L452-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61
La cour de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la décision mentionnée à l'article L. 452-1, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant.
Article L642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13.
Article 60
La première statuera sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise-à-partie, et définitivement sur les demandes soit en réglement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre.
Article L115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 46
Le Défenseur des droits peut demander à l'administration communication de tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une enquête.
Article R113-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05
A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des
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