de société pétrolière du 12 janvier 1994, lequel prévoit en son article 3 que la société constate que la gestion d'une station-service suppose que l'exploitant, s'il se comporte en bon commerçant et en

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 septembre 2022), la société B4C, exploitant un fonds de commerce de station service et de restaurant, a souscrit le 23 septembre 2019 auprès de la société Axa France

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Union financière de location de matériel (Unimat) ayant consenti un crédit-bail sur un aéronef qui a été abandonné par le locataire sur l'aire de stationnement

, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE SECTION B, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Pascal X..., né le 17 Septembre 1960 à ANGOULEME (16), de nationalité française, exploitante

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 NOVEMBRE 1980) LA SOCIETE "CENTRE FRANCE AUTOMOBILE" EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE STATION SERVICE, EN

1er de la loi du 15 juin 1907 modifiée dispose toutefois que : par dérogation à l'article 1er de la loi (...) du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, il pourra être accordé aux casinos des stations

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de gestion hôtelière internationale (la SGHI) exploitait un fonds de commerce

en indiquant que, selon lui, elle devait être attribuée aux secrétaires généraux ; ni la loi ni le règlement n'ont donné de définition de ce qu'est " l'exploitant " au sens de la réglementation de la

couverts et en 2 422 m² pour les espaces de stationnement couverts.

B, sous forme d'un compromis de vente, de l'autorisation de stationnement ; - il justifie de l'exploitation effective et continue de l'activité de taxi bénéficiaire de l'autorisation de stationnement

carrière, lesquels n'avaient eu aucun impact sur la station d'épuration.

libertés fondamentales ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les cercles et les casinos des stations

libertés fondamentales ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les cercles et les casinos des stations

libertés fondamentales ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les cercles et les casinos des stations

général des collectivités territoriales ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les cercles et les casinos des stations

fût ouverte en permanence ; que l'expert a déterminé les heures de travail effectivement accomplies par M. et Mme X... sur la base d'éléments précis et concordants (horaires d'ouverture de la station,

A cette date, le tènement occupé était occupé par un bâti consistant en une station de lavage.

sur le domaine public communal qu’il détient en qualité d’exploitant d’un taxi ; 2°) d’enjoindre à la commune de Noisy-sur-Oise de faire droit à sa demande de transfert de son autorisation de stationnement