Codes de loi français

Article 8-2

-Pour l'application de l'article L. 134-2-4 du code minier, les coûts de recherches s'entendent comme les dépenses visant à améliorer la connaissance du sous-sol en lien avec la bonne exploitation du ou des gîtes exploités ou visant à rechercher de nouveaux

Article 241-1.04

Navires exploités à la journée I. - Les navires exploités à la journée appareillent d'un port-base identifié.

Article D613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 59

Les données comptables et autres données nécessaires sont recueillies auprès des exploitations agricoles qui : 1° Ont une dimension économique supérieure ou égale à un seuil prévu par la réglementation européenne ou nationale ; 2° Sont exploitées par

Article L192-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Les exploitations de mines à ciel ouvert peuvent, en raison des dangers qu'elles présentent, être assimilées aux exploitations souterraines pour l'application des dispositions du présent chapitre, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat

Article 4

Exploitation ― entretien.

Article M 42

Toutefois, dans les centres commerciaux, cette dernière limite est fixée comme suit pour chaque exploitation : Exploitation recevant plus de 1 500 personnes : 2 000 kilogrammes ; Exploitation recevant de 701 à 1 500 personnes : 1 000 kilogrammes ; Exploitation

Article 2

de cardiologie interventionnelle réalisés pour les personnes participant à l'étude : date de réalisation, type de procédure, indication, paramètres dosimétriques associés ; b) Le statut vital et, le cas échéant, les causes de décès ; Pour les personnes

Article 180-03

Visites préalables à la mise en exploitation 1.

Article 5

Il a la capacité d'accomplir tout acte juridique de droit privé utile à l'exécution de ses missions.

Article 125

-Le budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” retrace l'ensemble des opérations des services de l'Etat chargés de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne, aux politiques publiques de l'aviation civile, à la sécurité et aux opérations

Article D432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 84

primaire d'assurance maladie, le non-paiement des intérêts ou des annuités dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure adressée au bénéficiaire sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, donne lieu à l'application de la procédure

Article L6311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 96

Sous réserve des dispositions particulières relatives à Aéroports de Paris et à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, l'Etat est compétent pour créer, aménager et exploiter les aérodromes d'intérêt national ou international dont la liste est fixée par décret en

Article L612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

jusqu'au terme de cette procédure, sans préjudice des éventuelles mesures conservatoires.

Article D185-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 17

de chirurgie " ou " acte d'anesthésie " sur la liste mentionnée aux articles L. 162-1-7 et R. 162-52 du présent code ; 2° Pour ce qui concerne les spécialités visées aux 18°, 19°, 20° et 21°, les actes interventionnels remboursables suivants : actes

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 13

b) (abrogé) c) Prononcer d'office des dégrèvements et restitutions ; d) Statuer sur les demandes gracieuses présentées sur le fondement des dispositions du III de l'article 1691 bis du code général des impôts ou de l'article L. 247 du livre des procédures

Article L191-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

Dans les exploitations souterraines de mines, la durée de présence de chaque travailleur dans la mine ne peut excéder trente-huit heures quarante minutes par semaine.

Article R6123-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10

; 2° La mention B comprenant, en sus des actes autorisés au titre de la mention A, et à l'exception des actes relevant spécifiquement des mentions C et D, les actes de radiologie interventionnelle par voie endo-veineuse profonde et endo-artérielle,

Article 29

Lieux autorisés : La neutralisation à l'eau est autorisée : - dans toutes les voies des exploitations qui ne sont pas classées franchement grisouteuses ; - dans les voies des exploitations classées franchement grisouteuses dont les parois sont humides

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 67

Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification qui comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs

Article 5

En dehors des agents habilités de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs missions d'enregistrement des actes et d'assiette, de contrôle ou de recouvrement des différentes impositions, droits et taxes