° Le solde est payé en même temps que la première avance attribuée pour l'année suivante si le contrat est d'une durée supérieure à un an et sauf pour sa dernière année ou, dans les autres cas, après transmission à l'opérateur de compétences d'une facture

Article 289-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 11

Code général des impôts

livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle, et pour lesquelles l'acquéreur ou le preneur établi en France est redevable de la taxe, sauf si l'assujetti leur a donné mandat pour facturer

Article L6133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59

Code de la santé publique

Par dérogation à l'article L. 6122-4 et à l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser le groupement à facturer les soins délivrés aux patients pour le compte de ses membres, dans

Article Annexe XIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 20

Code de commerce

de tickets ; - chiffres déclarés par l'organisateur à l'issue de la manifestation (communiqué de presse...) ; - tout document qu'il juge utile ; - dossiers d'inscription des exposants mentionnant les tarifs, les surfaces occupées et les montants facturés

Article Annexe 2

—

(sauf lorsque les prestations sont effectuées en régie) ; - s'agissant de prestations effectuées en régie, c'est-à-dire sans production de factures, l'état des dépenses certifié par le comptable public suffit ; b.

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

Code général des collectivités territoriales

aux abonnés ; – présentation d'une facture d'eau calculée au 1er janvier de l'année de présentation du rapport et au 1er janvier de l'année précédente, pour une consommation de référence d'un ménage définie par l'INSEE.

Article 9

—

Le versement du solde de 30 % est effectué sur présentation à la société anonyme OSEO des factures acquittées des prestataires extérieurs.

Article 6

—

L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception: - des marques de commerce ou de fabrique particulières ; - des mentions

Article L2224-12-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 66

Code général des collectivités territoriales

Ces mesures peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau, une aide à l'accès à l'eau ou un accompagnement et des mesures favorisant les économies

Article 36

—

Le médecin désigné pour assurer cette gestion du cabinet effectue une démarche auprès de la caisse d’implantation du cabinet pour se voir enregistrer et attribuer un identifiant lui permettant de facturer les actes à l’assurance maladie.

Article 199 ter B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 27

Code général des impôts

la recherche collaborative défini à l'article 244 quater B bis est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été facturées

Article L541-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

Code de l'environnement

personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés au 10° de l'article L. 541-10-1 ainsi que les acheteurs successifs de ces produits font apparaître, jusqu'au consommateur final, sur les factures

Article L162-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 80

Code de la sécurité sociale

la caisse de rattachement mentionnée à l'article L. 174-8 du présent code, des prestations et soins médicaux à la charge de l'assurance maladie se prescrit par un an à compter du premier jour du mois suivant celui auquel se rapporte la prestation facturée

Article 242 nonies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

Les factures électroniques mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts comportent les données à transmettre à l'administration sous une forme structurée parmi les mentions obligatoires prévues au I de l'article 242 nonies A, aux articles

Article 41 septies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

mentionnés au 1° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts ; 3° La cohérence des montants de taxe sur la valeur ajoutée déclarés rapportés à la base hors taxe et aux taux de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur la facture

Article R524-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 14

Code du patrimoine

Le solde est versé après remise du rapport final d'opération sur production par l'aménageur de l'attestation ou du certificat prévus à l'article R. 523-59 et de la facture qu'il a acquittée établissant le coût réel de la fouille.

Article R4381-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 43

Code de la santé publique

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société mentionnée à l'article R. 4381-21 indiquent : 1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas

Article R6351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55

Code du travail

l'exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation fait figurer ce numéro d'enregistrement sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les bons de commandes, devis ou factures

Article R5125-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 01

Code de la santé publique

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine indiquent : 1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement,

Article R53-8-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74

Code de procédure pénale

La justification et la déclaration de changement d'adresse prévues par l'article 706-53-5 se font au moyen de tout document de moins de trois mois au nom de l'intéressé établissant la réalité de son domicile, notamment d'une quittance ou d'une facture

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