CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 850 résultats pour « fautes communes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Faute de délivrance, le point de départ du délai de trente jours est fixé au jour de l'envoi de la délibération. II.
Article 3
Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, il faut : 1° (Abrogé) ; 2° Jouir de ses droits civils ; 3° N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune
Article 55
Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon
Article 1346-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Il faut alors que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaire, que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des sommes
Article 46
L'agent peut être licencié pendant la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Article R5524-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
-S'il l'estime justifié lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer un manquement à l'honneur professionnel ou une faute grave dans l'exercice de la profession d'une personne mentionnée à l'article R. 5524-1, ou à la demande du ministre
Article R5134-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée, dans les cas suivants : 1° Licenciement pour faute
Article R5134-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée indéterminée dans les cas suivants : 1° Licenciement pour faute
Article L374
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 50
Faute par le tribunal d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
Article L4211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59
Pour être admis dans la réserve, il faut : 1° Etre de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ; 2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ; 3° Etre en règle au regard
Article L2333-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.
Article R5524-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54
Les fautes graves dans l'exercice de la profession sont constituées notamment de tout comportement de nature à porter gravement atteinte à la sécurité en mer, à la sûreté du navire, à la sauvegarde de la vie humaine, aux règlements portuaires ou à l'environnement
Article L2113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16
, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées sont instituées.
Article 1
Commune de Beauregard Groupe n° 11 : Cloup Barbie. Commune de Bouziès Groupe n° 13 : Bouziès. Commune de Cabrerets Groupe n° 14 : Calcaires de Cabrerets. Commune de Cajarc Groupe n° 18 : Memerlin. Commune de Calvignac Groupe n° 20 : Calvignac.
Par " installations ", il faut notamment entendre ateliers, dépôts, magasins de stockage, lieux de chargement et de déchargement des produits explosifs.
Toutefois, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un contrat de travail à durée indéterminée conclu a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute
Article Annexe I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle Commune d'Olivese (1) et Ucciani. Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues Commune de Sartène (1). DÉPARTEMENT DES ARDENNES Commune du Châtelet-sur-Sormonne (1).
Article L2334-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 82
; – communes de 5 000 à 7 499 habitants ; – communes de 7 500 à 9 999 habitants ; – communes de 10 000 à 14 999 habitants ; – communes de 15 000 à 19 999 habitants ; – communes de 20 000 à 34 999 habitants ; – communes de 35 000 à 49 999 habitants
Article 50
La commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française ou l'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des fonctionnaires mis à sa disposition.
Article D3441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 60
habitants, désigné par le collège des maires des communes de moins de 12 000 habitants, à l'exception des communes insulaires ; un maire d'une commune insulaire, désigné par le collège des maires des communes insulaires ; deux maires de communes de 12
Page 24 · 13 850 résultats