aux motifs que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 551 du Code de procédure pénale exigent que la citation énonce le fait

par l'une ou l'autre des parties ; qu'en cet état, ladite question n'était pas dans le débat au sens technique du terme ; qu'en la retenant cependant pour statuer comme il l'a fait, le Tribunal

du licenciement ; Attendu que la société Technique et Bâtiment fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M.

Sur la divulgation des données personnelles par Mme H...

X... fait état d'un climat de méfiance à son égard de tout le personnel et tente de se justifier, en prenant soin de se mettre en avant et d'adresser le bilan de ses actions (courriel du 17 mai 2011 annexé

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 14 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance aggravés, escroqueries aggravées, faux

judiciaire, a recours à toutes personnes qualifiées.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui, pour escroquerie et fraude ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales indues

technique, conformément d'ailleurs à la pratique habituelle de cette société; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, au motif qu'elle ne pouvait que constater la stricte identité des dessins

KK, et en ne veillant pas personnellement au respect de la réglementation sur la sécurité des véhicules à moteur pour un véhicule qui avait fait l'objet de transformations notables, et sachant que pour

de l'éducation nationale ; que son administration a prononcé sa réforme et l'a mis à la retraite anticipée avec pension alimentaire ; qu'il est raisonnable de garantir la victime des aléas éventuels

Monsieur [B] [A] a fait réaliser un nouveau contrôle technique qui a relevé des défaillances critiques et majeures.

société Agronor à la peine d'amende de 1.500 euros pour la contravention d'exploitation non conforme d'installation classée ; "aux motifs que, visant une contravention de la cinquième classe, le fait

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il faisait valoir que le représentant des créanciers avait inscrit ses créances sur le relevé déposé le

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

de cette mention que le juge a fait connaître expressément chacun des faits dont il est saisi, que le juge a satisfait aux exigences de l'article 116 du Code de procédure pénale sauf à arguer de faux

bureaux d'études techniques applicables à la société, l'accord du 16 décembre 1991, étendu par l'arrêté du 27 avril 1992, conclu dans la branche des bureaux d'études techniques, prévoyant le recours au

que Monsieur [W] [N] ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre la faute commise par Monsieur [Z] [U] personne physique exerçant sous le nom commercial EASY DIAG et les préjudices dont il

onéreux et que la réalisation de l'ensemble des travaux, qu'elle avait proposée selon devis descriptif comprenant tous les lots techniques n'avait pas été faite selon le schéma directeur précis que réclamaient

poursuivi sans que la société coopérative agricole le soit également à titre de personne morale ; que par ailleurs, contrairement à ce que soutient le prévenu, il a bien, en tant que personne physique