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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372671cd580146774259d8
19 avril 2000
19 avril 2000
prononcent qu'après lecture par le président aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal en les informant des modalités du prononcé de la peine (crim. 16 octobre 1996 Bull. n° 365) ; que la feuille
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613724e1cd580146774191f6
7 décembre 1988
7 décembre 1988
troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 354, 362 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions, après l'énoncé des questions et des réponses qui y sont
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6079a87b9ba5988459c4d725
3 décembre 1997
3 décembre 1997
pénétrations sexuelles par violence, contrainte ou surprise sur la personne de Y..." ; " alors que les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent être en concordance avec les mentions de la feuille
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61372505cd5801467741a4e2
3 juin 1987
3 juin 1987
mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation et pris de la violation de l'article 362 du Code de Procédure Pénale ; "en ce qu'il résulte de la décision de la Cour et du jury, portée sur la feuille
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6079a85c9ba5988459c4ce67
19 mars 1997
19 mars 1997
viol ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de la feuille
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61372670cd58014677425921
7 août 1995
7 août 1995
nouveau du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il apparaît de la feuille
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61372507cd5801467741a615
29 juin 1988
29 juin 1988
que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le second moyen de cassation proposé par Me Foussard, pris de la violation des articles 354, 362 et 364 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille
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6079a8bd9ba5988459c4eb82
30 avril 1980
30 avril 1980
DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DES SIGNATURE APPOSEES SUR LA FEUILLE
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6079a85c9ba5988459c4cf26
4 mai 1994
4 mai 1994
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu les articles 648 et 651 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'examen de la procédure que le feuillet de la feuille
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613725e5cd5801467742161a
28 février 2001
28 février 2001
que sur la peine ; " alors que le demandeur dépose une demande en inscription de faux tant contre les mentions du procès-verbal que contre celles de la feuille de questions relative aux conditions du
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6079a8459ba5988459c4c53d
22 mars 1995
22 mars 1995
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 356, 357 et 358 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt de condamnation ou de la feuille
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR03569
26 juin 2013
26 juin 2013
de motivation annexée à la feuille de questions a été signée par le président et le premier juré ; qu'elle répond ainsi en la forme aux exigences légales des articles 365-1 du code de procédure pénale
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61372621cd580146774232a2
1 octobre 2003
1 octobre 2003
avoir une parfaite adéquation entre les peines ressortant de la déclaration de la Cour et du jury et celles mentionnées dans le dispositif de l'arrêt pénal de la cour d'assises ; qu'il résulte de la feuille
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613725becd58014677420352
17 novembre 1999
17 novembre 1999
dès lors se contenter de remettre une copie de la feuille des questions à chacune des parties (procès-verbal, ibid.) ; qu'il devait à tout le moins donner lecture publique des questions qui n'étaient
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6079a8459ba5988459c4c452
19 novembre 1986
19 novembre 1986
, lesquelles comportaient, en ce qui concerne X..., des questions subsidiaires d'assassinat ; Attendu que la feuille de questions porte, en regard du texte des quatre questions principales de complicité
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613726a2cd580146774273fa
20 septembre 2006
20 septembre 2006
écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 359, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la feuille
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6079a8089ba5988459c4ba12
18 novembre 1975
18 novembre 1975
SUIVANTS, 362, 364, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES REPROCHEES AUX DEMANDEURS VISEES DANS LA FEUILLE
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6137255ccd5801467741d0f8
3 janvier 1991
3 janvier 1991
à la Cour et au jury ; "alors que les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance avec celles de la feuille de questions qui lui sert de base ; qu'ainsi, la
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6137252bcd5801467741b8c1
21 mars 1990
21 mars 1990
la cour d'assises a déclaré X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné, en répression, à la peine de quinze années de réclusion criminelle ; "alors qu'il ne ressort pas de la feuille
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6137267ecd5801467742603b
2 février 1994
2 février 1994
Jacques B... à cinq années d'emprisonnement, dont deux avec sursis, pour meurtre ; "1 ) alors que toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins ; que, si la feuille
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