X... de ses fonctions à la suite des différends apparus entre la municipalité et l'intéressé concernant la gestion de la piscine municipale ; que, par suite, cette délibération est entachée de détournement

au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement en date du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé l'arrêté du 29 novembre 1990 par lequel il a été mis fin

G...E...de ses fonctions de consul honoraire à Sion, dans le Valais (Confédération helvétique) ; ils soutiennent que M.

Stanislaw X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1984 mettant fin aux fonctions de M.

d'assurer l'exécution du jugement du 3 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 27 janvier 1986 du président du conseil général dudit département a mis fin

qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date à laquelle ont pris fin

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Régina-Kaw de constater la fin de ses fonctions au 13 mars

Z... en qualité de directeur ; que le 27 juillet 1984, l'employeur a immédiatement mis fin aux fonctions du salarié en invoquant par un courrier ultérieur la découverte du fait que M.

Y... et de Mme X..., depuis lors dissous par le divorce ; qu'il a désigné la mère en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ; qu'un jugement du 10 avril 1995 a mis fin aux fonctions

En mettant fin aux fonctions d'auditeur de justice de M.

s'appliquent aux emplois : () - de directeur général () des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants () / La fin des fonctions des agents ()

... était donc réglé par cette loi ainsi que par les délibérations prises pour son exécution ; que le port autonome ne peut, d'ailleurs, soutenir sérieusement que l'arrêté du 2 février 2011 qui a mis fin

LES MAGISTRATS AFFECTES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET, ENCORE EN FONCTIONS A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE, CONTINUERONT D'EXERCER LEURS FONCTIONS" ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT PAR

un jugement du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 février 1987 par laquelle le président de l'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE (PARIS VI) a mis fin

X..., contrôleur divisionnaire des impôts, occupait à titre gratuit un logement de fonction qui lui avait été concédé, à compter du 1er septembre 1966, par nécessité absolue de service, à raison de son

.., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS S'EST FONDE, D'UNE PART, SUR CE QUE L'INTERESSE N'AYANT PAS CONTESTE EN TEMPS UTILE LA DECISION DU MAIRE DE FORMERIE LE REGARDANT COMME DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS

SA DECISION DU 3 DECEMBRE 1979 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE CELUI-CI ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

ALORS, D'UNE PART QUE L'INTERESSE ETANT ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, DES SA CREATION, SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT NUL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT, EN TOUTE OCCURRENCE, PRIS FIN