Dans l'attente de la fixation des tarifs servant de base au calcul de la participation du patient, du montant des forfaits prévus à l'article L. 162-22-12 du même code et des dotations prévues aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 et L. 174-1 du même

Article R141-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Code forestier (nouveau)

En cas de décision juridictionnelle favorable aux prétentions du propriétaire, il est procédé, par le ministre chargé des forêts, à l'acquisition de la forêt et, en cas de désaccord sur le prix, à la fixation de ce prix conformément aux dispositions du

Article 39

—

de publication du décret d'approbation du contrat et la date-clé considérée et M correspond au nombre total de mois entre la date de publication du décret d'approbation du contrat et la date de mise en service résultant des dispositions de l'article

Article 14

—

Il a notamment les pouvoirs énumérés aux alinéas suivants qui sont énonciatifs et non limitatifs : 1° Désignation du président directeur général et du vice-président ; fixation du statut du personnel dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi

Article 7

—

-Le solde du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, prévu à l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année

Article 241-5.05

—

. - Les espars, étais, haubans, et leurs moyens de fixation sont protégés contre les chocs, l'usure par frottement, et la corrosion.

Article 3

—

comptables agréés telles qu'elles sont définies par les articles 17, 21, 23 et 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée en ce qui concerne l'obligation d'assurance, le respect du secret professionnel, l'interdiction de publicité et la fixation

Article R162-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12

Code de la sécurité sociale

fin de la période de prise en charge, au ministre chargé de la santé, à la Haute Autorité de santé et à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, lesquels peuvent les utiliser à des fins de santé publique, d'évaluation scientifique et de fixation

Article R143-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

-Lorsque le département décide d'exercer son droit de préemption, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle la déclaration d'intention d'aliéner lui est parvenue, notifie cette décision

Article 23

—

Les programmes de recherche ; 5° Le règlement intérieur de l'école ; 6° Le règlement de scolarité de chaque formation ; 7° Les actions de l'école en matière internationale et de partenariats ; 8° Le rapport annuel du directeur de l'école ; 9° La fixation

Article 70

—

Les dispositions relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques incluses dans les cahiers des charges, les autorisations et les décrets visés à l'alinéa précédent doivent préciser : 1° La fixation d'un nombre maximal annuel de diffusions et rediffusions

Article 1

—

Dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics dont la gestion économique et financière est retracée dans les comptes d'exploitation prévus au plan comptable et dont les recettes sont définies par la fixation de prix de journées

Article 51

—

(§ 3) peut être réduite à 0,05 mètre lorsque la ligne aérienne de 1re catégorie, en conducteurs isolés, est posée de la manière définie au paragraphe 2 de l'article 49 et lorsque la rigidité des conducteurs et le rapprochement de leurs points de fixation

Article 6

—

normal le champ de visibilité du conducteur reste suffisant et que les différents dispositifs réglementaires d'éclairage et de signalisation lumineuse puissent continuer à remplir leur fonction ; 6° Si la plate-forme de chargement est amovible, la fixation

Article R174-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

-Si, lors de la première année d'application d'un financement par dotation globale de fonctionnement ou forfait annuel global de soins, la fixation de cette dotation ou de ce forfait est effectuée postérieurement au 1er janvier de l'exercice, l'organisme

Article R515-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 20

Code de l'environnement

préjudice des dispositions des articles R. 181-43 et R. 181-54, les conclusions sur les meilleures techniques disponibles adoptées par la Commission européenne en application de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 servent de référence pour la fixation

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08

Code de la sécurité sociale

risques professionnels, en développant et coordonnant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et en concourant à l'application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 34

Code du cinéma et de l'image animée

autre situation ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et révélant l'existence d'obstacles à la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général ; 2° A la fixation

Article Annexe I

—

Majeure 4.13.1.b.6 Mauvaise fixation [Loc.] Mineure 4.13.1.b.7 Mauvaise fixation : risque de contact avec des pièces mécaniques ou l’environnement du véhicule [Loc.] Majeure 4.13.2.

Article D161-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

Code de la sécurité sociale

est appréciée compte tenu : 1° En cas d'exercice d'une activité salariée antérieurement à la date d'effet de la pension : de la date d'effet de la fin du contrat de travail en vigueur antérieurement à la date d'effet de la pension et, selon la nature

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