La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article LO 135-1.

Article L443

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 38

Code électoral

sénatoriaux et prennent part au vote, même si leur élection est contestée : 1° En Nouvelle-Calédonie : les députés, les sénateurs et les membres des assemblées de province ; 2° En Polynésie française : les députés, les sénateurs et les membres de l'assemblée

Article L367

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 06 > 00

Code électoral

Les dispositions des articles L. 339 à L. 341-1 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

Article R766-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

Code de la sécurité sociale

Les bulletins de vote sont imprimés par le secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger.

Article R931-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Code de la sécurité sociale

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Article 116

—

représentant à l'assemblée de la Polynésie française dont le siège est devenu vacant.

Article 143

—

Pendant les huit jours qui suivent l'adoption d'une délibération, le conseil des ministres peut soumettre cette délibération ou certaines de ses dispositions à une nouvelle lecture de l'assemblée.

Article 18

—

Ce conseil est élu par l'assemblée générale parmi les associés. Les dirigeants sociaux, leur conjoint et leurs préposés ne peuvent en faire partie.

Article L511-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 41

Code monétaire et financier

Sur décision de l'assemblée générale compétente de l'établissement de crédit ou de la société de financement, elle peut être portée au double du montant de la rémunération fixe.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24

Code de la propriété intellectuelle

habilités à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et qui sont déterminés par une délibération de l'assemblée générale.

Article D146-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 31

Code de l'action sociale et des familles

Le président soumet au vote de l'assemblée plénière la liste des membres de la commission permanente.

Article R212-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Code de l'organisation judiciaire

Le directeur de greffe préside l'assemblée des fonctionnaires du greffe. Le secrétaire en chef du parquet préside l'assemblée des fonctionnaires du secrétariat de parquet autonome.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

brevets, remettront au commissaire chargé de la liquidation de la dette publique, leurs titres, brevets et quittances de finance, pour être procédé à la liquidation des indemnités qui leur sont dues, lesquelles indemnités seront réglées sur le pied des fixations

Article 11

—

L'arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique, est abrogé.

Article 227-7.04

—

Elles doivent pouvoir être larguées rapidement et ne comporter aucun dispositif de fixation permanente.

Article 1

—

Les indemnités, quels que soient leur nature et leur mode de fixation, sont écrêtées en 1983 à concurrence des sommes excédant les limites autorisées par cet article.

Article 1

—

L’article 2 de l’arrêté du 8 août 1979 portant fixation de la valeur de l’index de correction applicable à la Réunion est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article 2 L’index de correction applicable à la Réunion est fixé à 1,150 à compter

Article 11

—

est instituée une commission consultative économique doit obligatoirement recueillir l'avis de cette commission avant de procéder, conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3, 5 et 6, au reclassement des aires de stationnement, a la fixation

Article 4

—

En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des collectivités, établissements ou sociétés

Article R113-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05

Code de la construction et de l'habitation

A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des

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