Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de sièges modulaires et évolutifs s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur

Article 3

—

Peuvent faire l'objet de financements par le fonds : I.

Article 4

—

Pour l'accomplissement de la mission qui lui est confiée par l'article 2 ci-dessus, l'établissement peut, même en dehors de la zone visée audit article, être chargé par l'Etat, par les collectivités locales ou par d'autres établissements publics, d'acquérir

Article L526-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 88

Code monétaire et financier

cas confondus avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les détenteurs de monnaie électronique pour le compte desquels les fonds sont détenus.

Article R543-207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 97

Code de l'environnement

des utilisateurs finaux sur le territoire national ; b) Toute personne qui met sur le marché national des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux, et

Article D614-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 10

Code rural (nouveau)

Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considéré comme hectare admissible toute surface qui est utilisée aux fins d'une activité agricole ou essentiellement aux fins d'une activité agricole ou qui répond aux

Article 1

—

La commission instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée et dénommée “ autorité nationale d'audit pour les fonds européens ”, est chargée d'exercer, pour la France, les missions confiées aux autorités d'audit par les règlements

Article 5-1

—

La signalisation de direction est utilisée pour orienter les usagers de la route en fonction de l'itinéraire ou de la destination qu'ils se sont fixés.

Article 7

—

Les combustibles utilisés présentent une qualité constante dans le temps en matière de PCI.

Article 85 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95

Code général des impôts, annexe III

ci-après : 1° Transports de marchandises, commissions afférentes à ces transports ; 2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions accessoires des marchandises désignées au 1° ; 3° Locations de véhicules et de matériels utilisés

Article L1121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Code de la santé publique

ou administrative, les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en vertu des articles L. 3212-1 et L. 3213-1 qui ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 1121-8 et les personnes admises dans un établissement sanitaire ou social à d'autres

Article D223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 20

Code de la sécurité sociale

de prévention de la perte d'autonomie à destination des retraités socialement fragilisés relevant de la mission des régimes de retraite et, d'autre part, aux programmes d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie, dont

Article R5145-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

Code général de la propriété des personnes publiques

Tout acte de cession mentionne les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.

Article L222-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 71

Code de l'environnement

Le ministre chargé de l'environnement peut définir par arrêté des critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l'impact de leur combustion sur la

Article R120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80

Code des juridictions financières

La déclaration d'intérêts, la déclaration complémentaire et les observations du collège de déontologie des juridictions financières sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions auxquelles elles se rattachent

Article R220-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92

Code des juridictions financières

Article R543-290-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 00

Code de l'environnement

éco-organisme propose aux producteurs de déduire de leur contribution financière la part correspondant aux produits ou matériaux de construction qu'ils ont cédés et dont ils sont en mesure de justifier que ces produits ou matériaux ont été employés à des fins

Article L5138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49

Code de la santé publique

-En vue d'établir, ou non, l'usage pharmaceutique d'une des matières premières mentionnées au I et cédées à une personne autre que celles énumérées au II, le vendeur doit pouvoir justifier de la destination de ces matières premières.

Article R561-14-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 31

Code monétaire et financier

l'identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de ce dernier, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; 2° Le client ne peut détenir d'autre

Article 411-74

—

I. - Lorsque la société de gestion utilise la méthode du calcul de l'engagement pour calculer le risque global, elle l'utilise également pour toutes les positions sur contrats financiers qu'elles soient utilisées dans le cadre de la politique générale

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