Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 723 résultats pour « gêne excédant les obligations ordinaires »
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EXTRAIT
Article 9
En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour l'année 1881, à titre d'imposition
Article 18
Si le titulaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est fixé dans les conditions prévues
Article 1
Chaque réacteur du type à uranium enrichi et eau ordinaire sous pression, et l’ensemble des équipements implantés dans le périmètre qui lui est associé, fixé sur le plan annexé au présent décret (1), constitue une installation nucléaire de base.
Article 1
Chaque réacteur du type à uranium enrichi et eau ordinaire sous pression, et l’ensemble des équipements implantés dans le périmètre qui lui est associé, fixé sur le plan annexé au présent décret (1), constitue une installation nucléaire de base.
Article L821-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53
L'assemblée générale ordinaire, dans les sociétés commerciales qui sont dotées de cette instance, ou l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent peut autoriser, sur proposition de l'organe collégial chargé de
Article 29
Il est instruit et jugé selon les règles de la procédure ordinaire. Le délai prévu à l'article 612 du code de procédure civile court à compter de la notification de la décision objet du pourvoi.
Article L225-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles L. 225-96 et L. 225-97.
Article R524-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée par le conseil d'administration au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice afin d'examiner les comptes ; ce délai est porté à neuf mois pour les unions de coopératives
Article R322-55-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32
Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire. II.
Article 2
: : fatigue et gêne.
Article Tableau n° 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07
. - Intoxication aiguë et subaiguë avec asthénie, amaigrissement rapide, hypersudation suivie d'hyperthermie avec gêne respiratoire. 7 jours D. - Manifestations digestives (douleurs abdominales, vomissements, diarrhées) associées à la présence du
Article R571-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 67
Il constitue la commission prévue par l'article L. 571-16 pour émettre un avis sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains.
Article R431-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 16
Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes dans les deux sens, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux
Article L3142-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 07
Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. L'organisme bénéficiaire auquel l'employeur verse ces jours de repos monétisés est choisi d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
Article R5131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
nom et pour le compte de l'Etat, en fonction de la situation et des besoins de l'intéressé pendant les périodes durant lesquelles ce dernier ne perçoit pas, au titre de la rémunération d'un emploi, d'un stage ou d'une autre allocation, des sommes excédant
Article 422-239
L'assemblée générale des associés fixe ce montant de telle sorte qu'il soit compatible avec les capacités de remboursement de la SEF sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et les dettes, et avec ses capacités d'engagement pour les acquisitions
Article 2
France et d'outre-mer, les droits reconnus à la partie civile par les articles 388,85 à 89 du code de procédure pénale, relativement aux faits de fraudes et falsifications prévues par les lois en vigueur, ou recourir, s'ils le préfèrent, à l'action ordinaire
Article 3
La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en chambre du conseil, le ministère public entendu. Le jugement est rendu en audience publique.
Article A4241-48-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 90
bateaux effectuant des opérations de dragage de mines (*) Un bateau effectuant des opérations de dragage de mines doit, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du présent arrêté, porter : De nuit : Trois feux clairs ou ordinaires
Article D262-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Les recettes ordinaires citées aux 1° et 2° de l'article L. 211-2, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, comprennent les recettes figurant à la
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