Les exploitations agricoles affermées sous la forme dite à domaine congéable sont soumises aux dispositions du titre Ier du présent livre, sous réserve des droits particuliers des exploitants sur les édifices et superfices appelés droits réparatoires.

Article Annexe art. 46

—

La chambre de commerce et d'industrie de Paris peut prendre l'initiative de proposer à l'homologation du ministre chargé du commerce toute modification au présent règlement général et aux règlements particuliers des marchés sous réserve de prendre l'avis

Article R541-64-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 59

Code de l'environnement

article du règlement.

Article 411-30

—

Chaque catégorie d'instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts inscrits à l'actif d'un même OPCVM suit les mêmes règles de valorisation. Ces règles sont soumises à l'agrément de l'AMF lors de la création de l'OPCVM.

Article L311-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

La décision du collège de résolution qui prononce le transfert du portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements au profit d'un établissement-relais est publiée au Journal officiel.

Article R1124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35

Code de la santé publique

Lorsqu'une demande de modification substantielle d'un essai clinique initial est soumise, le comité de protection des personnes compétent effectue l'évaluation de la partie II prévue à l'article 7 du règlement du 16 avril 2014 susmentionné dans les délais

Article L5145-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

de l'environnement et du travail peut suspendre les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue

Article R5121-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 45

Code de la santé publique

spéciale selon laquelle ce médicament doit être tenu hors de la portée et de la vue des enfants ; 7° Une mise en garde spéciale, si elle s'impose pour ce médicament ; 8° Le numéro du lot de fabrication ; 9° La date de péremption en clair ; 10° Les

Article R274-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39

Code rural (nouveau)

La liste des diplômes, titres ou certificats d'aptitude professionnelle ainsi que les conditions d'expérience qui peuvent être exigés pour permettre l'agrément d'un agent de l'Etat ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vue

Article L229-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 45

Code de l'environnement

Celle-ci ne s'applique pas à la recherche de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de dioxyde de carbone à destination industrielle

Article L1127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22

Code de la santé publique

L'utilisation à des fins thérapeutiques d'organes ou de tissus d'origine animale qui ne sont ni des dispositifs médicaux, ni destinés à des médicaments n'est autorisée que dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine soumises aux dispositions

Article 2

—

visuelle et sonore, la connaissance des règles de balisage des voies et plans d'eau navigables ; - la signalisation des bateaux, les marques d'identification ; - les dispositions particulières aux menues embarcations ; - les notions essentielles sur

Article R814-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 29

Code de commerce

Le greffier en chef en avise, selon le cas, l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement ou le président du Conseil national.

Article 3

—

Toutes dispositions contraires figurant dans les règlements particuliers des diplômes de brevet d'études professionnelles ou de certificat d'aptitude professionnelle sont abrogées.

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.

Article 1714

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.

Article L6223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 95

Code des transports

Les exigences auxquelles sont soumises les personnes, les parties intéressées et les organisations en matière de comptes rendus, d'analyse et de suivi d'évènements dans le domaine de l'aviation civile résultent de l'application du règlement (UE) n° 376

Article D1421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 14

Code général des collectivités territoriales

En application des dispositions de l'article L. 1421-8, les règles relatives à la garde et à la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou établissements

Article 55-3

—

Y sont également mentionnés : 1° Le nom de l'avocat ; 2° Selon le cas : -le nom de la personne entendue librement, gardée à vue, placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou placée en retenue douanière

Page 24 · 37 380 résultats

← Précédent Suivant →