L'horaire de travail est l'horaire collectif en vigueur dans l'établissement », qu'il est donc constant que manquent à ces contrats de travail à temps partiel les mentions relatives aux cas dans lesquels

notamment le paiement d'heures supplémentaires et d'un rappel de salaire pour travail de nuit de 1993 à 1997 à la suite de la décision de son employeur de modifier son horaire de travail ; Sur le second

invitée, si la clause contractuelle conférant à l'employeur le pouvoir de modifier discrétionnairement les horaires de travail ne conduisait pas à placer le salarié dans l'ignorance de ses horaires et

dans laquelle elle fait état de ses horaires de travail avant son départ en congé parental, qu'il en résulte que cette dernière connaissait et ses jours de travail et ses horaires de travail si bien qu'elle

de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si le contrat de travail de la salariée prévoyait une certaine répartition de ses horaires

prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. 9.

Le 3 décembre 2010, l'association DNS a soumis à Mme X... un avenant à son contrat de travail modifiant la répartition des horaires de travail à compter du 20 décembre 2010 comme suit : .

Le 3 décembre 2010, la société Mésencéphale a soumis à Mme X... un avenant au contrat de travail modifiant la répartition des horaires de travail à compter du 20 décembre 2010 comme suit : .

PU PRODUIRE LES PRECEDENTS QU'ELLE N'ETAIT PAS OBLIGEE DE GARDER PENDANT PLUS DE TROIS ANNEES ET QUE LA METHODE ADOPTEE PAR L'EXPERT Z..., EN L'ABSENCE DE CES DOCUMENTS AVAIT CHERCHE A ETABLIR LES HORAIRES

a retenu que Mme Y... disposait d'une liberté d'action dans les tâches exécutées et ses horaires de travail ; qu'en se déterminant ainsi quand elle constatait que cette indépendance résultait de l'absence

X... a saisi le juge des référés pour qu'il soit jugé que le régime du repos compensateur de remplacement n'était pas applicable aux heures de délégation prises en dehors de l'horaire de travail en raison

et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'ayant subi une diminution de salaire à la suite d'une réduction de son horaire de travail au-dessous de la durée légale de 39 heures

l'existence, non contestée, d'un lien de subordination et qui n'excluaient pas que les obligations ainsi imposées au salarié lui aient laissé la liberté d'organiser son activité sans être soumis à un horaire

HEBDOMADAIRE, ORGANISER LIBREMENT LEUR HORAIRE DE TRAVAIL QUOTIDIEN AVEC UN MINIMUM DE 6 HEURES 40 ET UN MAXIMUM DE 10 HEURES ; QUE, LORSQU'ILS OCCUPENT UNE FONCTION DE REPRESENTANT DU PERSONNEL,

quand la répartition journalière de l'horaire de travail n'avait pas à être mentionnée dans le contrat qui mentionnait une durée mensuelle du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code

, selon un horaire de travail cyclique, et, d'autre part, la possibilité de modulation de l'horaire de travail dans les conditions prévues par l'accord de branche ; que l'employeur après consultation du

au salarié ; 7° les conditions et les délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié ; 8° les modalités et les délais selon lesquels ces horaires peuvent être modifiés

; 4°/ que subsidiairement, l'absence de communication mensuelle par une association d'aide à domicile à son salarié de ses horaires de travail fait seulement présumer que l'emploi est à temps complet