de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé : “La société ayant son siège à , dont le numéro unique d'identification est , a déposé au greffe du tribunal de commerce de , où elle est immatriculée

Article R5751-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 15

Code des transports

-Par dérogation à l'article R. 5114-14-1, pour toute inscription de saisie portant sur un navire armé à la pêche ou à la plaisance enregistré dans le ressort de Saint-Pierre-et-Miquelon ou sur un navire armé au commerce immatriculé dans le même ressort

Article R303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

-Le deuxième alinéa de l'article R. 77-1 est rédigé comme suit : " Si la personne morale n'est pas immatriculée, le greffier du tribunal de première instance inscrit sur le bulletin n° 1 la mention : " identité non vérifiable ".

Article R6223-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 73

Code de la santé publique

Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est déposé par un des représentants légaux au registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la société.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 53 > 78

Arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

Par dérogation, l'effectif des navires immatriculés au registre international français est soumis par l'armateur au visa de l'administrateur des affaires maritimes du port d'immatriculation.

Article R1221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43

Code du travail

sécurité sociale préalablement inscrit à un service d'authentification, la formalité est réputée accomplie au moyen de la fourniture du numéro d'identification de l'établissement employeur, du numéro national d'identification du salarié s'il est déjà immatriculé

Article R322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 74

Code de la route

d'émission d'une amende forfaitaire majorée peut être effectuée par le comptable de la direction générale des finances publiques dans l'un des deux cas suivants : 1° Le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations

Article L937-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 24

Code de commerce

dispositions de l'article L. 937-9, sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 937-6 et justifiant soit d'une immatriculation

Article R123-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

Le livre-journal et le grand-livre peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé.

Article 8

—

. - Sauf le cas où elles bénéficient de l'exonération prévue à l'article 6 de la loi du 22 mai 1946, les personnes immatriculées en qualité de salariés ou assimilés devront compléter, le cas échéant, chaque année ou chaque trimestre leurs cotisations

Article Annexe VIII

—

ou raison sociale) : Adresse complète : La Fédération française des véhicules d'époque (ou le constructeur ou l'importateur) représenté(e) par : certifie que le véhicule ci-après désigné : (A) Numéro d'immatriculation : (B) Date de la première immatriculation

Article R1263-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

Code du travail

principale du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre déclarant ainsi que son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

Code de la route

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant

Article L5612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

Code des transports

-Sont applicables aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français : 1° S'ils résident en France, le livre V de la présente partie ; 2° S'ils résident hors de France, les titres Ier et II, à l'exception de l'article

Article 689-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

Code de procédure pénale

l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : 1° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé

Article 3

—

enjeux du système statistique public, l'organisation statistique européenne, l'environnement juridique de la statistique, l'environnement institutionnel de la statistique publique en région ; ― la connaissance des grandes opérations statistiques à l'INSEE

Article 4

—

Elle est placée sous le contrôle du ministère chargé de la sécurité routière et est assurée par l'INSERR.

Article 4

—

responsabilité de l'exploitant, par une distance ne dépassant pas les valeurs maximales suivantes : a) 500 mètres pour les ouvrages intéressant la défense ; b) 300 mètres pour les réseaux de distribution implantés dans les unités urbaines au sens de l'INSEE

Article Annexe III

—

. - Environnement de la statistique publique L'INSEE et les services statistiques ministériels. Le système statistique européen.

Article R123-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 01 > 02

Code de commerce

Les dispositions de l'article R. 123-66 ne sont pas applicables : 1° A la mise à jour des références faites, dans l'immatriculation principale, aux immatriculations secondaires : la mention rectificative est dans ce cas effectuée d'office par le greffier

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